Comment puis-je demander une exonération d'impôts ?
Si vous souhaitez demander une exonération d'impôts, vous pouvez adresser votre demande au service d En savoir plus
Comment puis-je demander une remise gracieuse aux impôts ?
Philippine Nguyen
2025-12-17 18:05:09
Nombre de réponses
: 24
Pour quels impôts peut-on demander une remise gracieuse ?
La demande de remise gracieuse porte uniquement sur les impôts directs : l’impôt sur le revenu ;
la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
la taxe foncière.
La remise gracieuse d’impôt peut être partielle (réduction partielle) ou totale (exonération).
Elle fonctionne aussi sur les pénalités liées à un retard de paiement, ceci quel que soit l’impôt concerné.
À qui revient de faire la demande de remise gracieuse ?
C’est à vous, en tant que contribuable, de faire la demande de remise gracieuse d’impôt.
Elle peut aussi venir d’un tiers à qui vous avez donné mandat pour effectuer la démarche.
Comment formuler une demande de remise gracieuse en ligne, au guichet ou par courrier via le formulaire 4805-SD ?
Vous disposez de trois moyens pour faire une demande de remise gracieuse :
en ligne, depuis votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ;
au guichet de votre centre des finances publiques ;
par courrier simple précisant les motifs de votre demande, à adresser au service des impôts de votre lieu d’imposition ou à votre centre des finances publiques.
Vous pouvez déposer votre demande de remise gracieuse dès la réception de votre avis d’imposition sans aucune condition de délai.
Pierre Fontaine
2025-12-15 01:50:05
Nombre de réponses
: 17
Pour demander une remise gracieuse, vous devez effectuer les démarches sur rendez-vous auprès du service des impôts dont vous dépendez ou via la messagerie sécurisée en sélectionnant "J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts", puis "J'ai des difficultés pour payer". Vous devez joindre le formulaire 4805-AP-SD et les documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées. L'administration fiscale analyse votre situation personnelle, notamment en cas de perte imprévisible des revenus, de circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées. Elle évalue votre capacité réelle à faire face à votre dette en tenant compte de votre patrimoine, vos ressources, vos dépenses ou l'étendue de votre dette fiscale. Vous pouvez réclamer un échéancier de paiement, voire une remise gracieuse partielle ou totale après avoir ouvert un recours administratif préalable obligatoire. Attention, si vous contestez la somme demandée par l'administration fiscale, précisez que cela ne vaut pas reconnaissance de la dette pour éviter une reconnaissance implicite. La remise gracieuse est une réduction, modération ou remise accordée à titre gracieux par l'administration fiscale à une personne rencontrant des difficultés financières pour payer ses impôts. Il est essentiel de noter que la remise gracieuse reste rare et qu'il faut remplir les conditions spécifiques pour en bénéficier. Si l'administration ne vous fournit aucune réponse au bout de deux mois, considérez votre demande rejetée, sauf si votre dossier est complexe, auquel cas le délai est de quatre mois.
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Valentine Barthelemy
2025-12-06 03:26:49
Nombre de réponses
: 15
L'administration fiscale examine votre situation.
Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L'administration dispose d'un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l'une des autorités suivantes :
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Bernard Courtois
2025-11-27 08:10:48
Nombre de réponses
: 18
Pour demander une remise gracieuse, vous pouvez adresser une demande au centre des finances publiques dont vous dépendez.
Cette demande peut porter sur la totalité ou une partie de l'impôt concerné.
Elle se fait par courriel depuis la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impots.gouv.fr, ou par simple courrier.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les informations nécessaires pour vous identifier ainsi que l’imposition concernée.
Il est recommandé d'accompagner votre demande du formulaire de l’administration fiscale « difficultés de paiement » et des pièces justificatives correspondantes.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte un décalage de la période de paiement de l'impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ; une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus (accumulation d'arriérés ou des rappels à la suite d’un contrôle).
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, vos capacités réelles de paiement sont analysées en considérant entre autres : votre patrimoine et l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ; les dépenses indispensables à la vie courante de votre foyer (nourriture, santé, assurance, logement, frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail…).
En fonction de votre situation, l’octroi de la remise ou de la modération (remise partielle) d’impôt peut être subordonné : au paiement préalable d’impositions restant à votre charge ; au dépôt d’une déclaration, si vous n'êtes pas totalement à jour de vos obligations déclaratives ; à une renonciation à tout contentieux visant les impôts concernés par la demande.
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Aurore Duhamel
2025-11-19 21:55:59
Nombre de réponses
: 23
Pour demander une remise gracieuse aux impôts, il est nécessaire de contacter le service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, généralement votre Centre des Finances Publiques.
La demande peut être adressée par courrier postal, au guichet de votre Centre des Finances Publiques, ou bien en utilisant la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.
Il est conseillé de joindre le formulaire 4805-AP-SD ainsi que les pièces justificatives appropriées pour faciliter le traitement de la demande.
La remise gracieuse peut porter sur la totalité ou une partie d'un impôt, ou encore sur les pénalités et intérêts à la suite d'un retard de paiement d'un impôt.
La demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement, ce qui signifie que l’ administration fiscale est autorisée à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.
Adrien Valette
2025-11-13 19:39:21
Nombre de réponses
: 19
Comment formuler la demande de réduction ou annulation de ses impôts ?
Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s'adresser au Centre des Finances Publiques où est situé le lieu d'imposition du foyer fiscal.
Dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, aucun format particulier n'est imposé.
La demande peut être effectuée de manière orale ou écrite, cette dernière forme étant recommandée.
Le dossier doit contenir les éléments nécessaires à l'analyse.
Il ne faut pas hésiter à ajouter des justificatifs probants pour appuyer sa demande.
Joindre le formulaire 4805-SD est également conseillé.
Comment fonctionne une demande de remise gracieuse ?
Effectuer une demande de remise gracieuse ne permet pas d'obtenir un délai de paiement.
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Clémence Marion
2025-11-05 08:21:53
Nombre de réponses
: 20
Pour bénéficier d'une remise gracieuse, il faut que la demande soit de bon sens et justifiée.
Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les cas suivants : des erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles, un cas de force majeure a fait obstacle à l'envoi des déclarations en temps voulu, votre entreprise rencontre une période difficile, ou toute autre situation valable dûment justifiée.
Une remise gracieuse constitue un cas exceptionnel, il faut donc pouvoir expliquer et notifier sa demande à temps.
Dès réception de la notification de mise en demeure provenant des impôts, vous devez appeler le service dont vous dépendez pour leur communiquer les raisons du problème rencontré.
Vous transmettez ensuite un courrier expliquant et justifiant les difficultés rencontrées, et vous accompagnez votre courrier d'une demande de remise gracieuse.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale et utilisez le format de lettre habituel pour une correspondance officielle.
Il est indispensable d'attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise.
Vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse.