Comment puis-je demander une remise gracieuse aux impôts ?

Comment formuler la demande de réduction ou annulation de ses impôts ? Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s'adresser au Centre des Finances Publiques où est situé le lieu d'imposition du foyer fiscal. Dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, aucun format particulier n'est imposé. La demande peut être effectuée de manière orale ou écrite, cette dernière forme étant recommandée. Le dossier doit contenir les éléments nécessaires à l'analyse. Il ne faut pas hésiter à ajouter des justificatifs probants pour appuyer sa demande. Joindre le formulaire 4805-SD est également conseillé. Comment fonctionne une demande de remise gracieuse ? Effectuer une demande de remise gracieuse ne permet pas d'obtenir un délai de paiement.

Pour bénéficier d'une remise gracieuse, il faut que la demande soit de bon sens et justifiée. Vous pouvez solliciter une remise gracieuse dans les cas suivants : des erreurs constatées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles, un cas de force majeure a fait obstacle à l'envoi des déclarations en temps voulu, votre entreprise rencontre une période difficile, ou toute autre situation valable dûment justifiée. Une remise gracieuse constitue un cas exceptionnel, il faut donc pouvoir expliquer et notifier sa demande à temps. Dès réception de la notification de mise en demeure provenant des impôts, vous devez appeler le service dont vous dépendez pour leur communiquer les raisons du problème rencontré. Vous transmettez ensuite un courrier expliquant et justifiant les difficultés rencontrées, et vous accompagnez votre courrier d'une demande de remise gracieuse. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale et utilisez le format de lettre habituel pour une correspondance officielle. Il est indispensable d'attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise. Vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse.