Comment demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt ?

Pour demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt, vous devez suivre une procédure spécifique. Dès réception de la notification de mise en demeure provenant des impôts, appelez le service dont vous dépendez pour communiquer les raisons du problème rencontré. Transmettez ensuite dans les plus brefs délais un courrier expliquant et justifiant les difficultés rencontrées, en joignant une demande de remise gracieuse. La demande de remise gracieuse peut être faite si vous rencontrez des difficultés financières importantes, vivez une situation imprévue, avez effectué votre déclaration ou paiement des impôts en retard pour cas de force majeure, ou si les erreurs détectées sur votre déclaration sont involontaires et exceptionnelles. Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, adressez-vous à l’administration fiscale en utilisant le format de lettre habituel pour une correspondance officielle, en notant vos coordonnées et vos identifiants d’avis d’imposition. Veuillez accompagner votre courrier du paiement des droits initiaux et n'oubliez pas de dater et de signer votre demande de remise gracieuse. Il est important d’attendre la réponse du centre des impôts avant de considérer votre demande comme acquise, et vous pouvez les joindre par téléphone une semaine plus tard pour faire suite à votre sollicitation de remise gracieuse. Si l’administration fiscale ne vous répond pas sous 2 mois, considérez que votre remise gracieuse a été rejetée. Dans le cas contraire, elle vous fera part de la décision d’annuler totalement ou partiellement vos majorations dues pour retard de paiement par exemple.

Pour demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt, il est possible d'adresser une demande à la trésorerie principale compétente. Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de l’impôt, des pénalités ont été appliquées aux sommes dues. Nous vous demandons, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l’impôt). Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs vous permettant d’apprécier ma situation et la justesse de ma demande. Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête. Je vous prie de croire, mes sentiments cordiaux et respectueux.