Comment demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt ?
Anne Jacquet
2025-11-05 10:35:43
Nombre de réponses
: 12
Pour demander une remise gracieuse des pénalités d'impôt, il est possible d'adresser une demande à la trésorerie principale compétente.
Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de l’impôt, des pénalités ont été appliquées aux sommes dues.
Nous vous demandons, à titre exceptionnel, une remise gracieuse des pénalités en raison (décrire la raison du retard dans le paiement de l’impôt).
Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs vous permettant d’apprécier ma situation et la justesse de ma demande.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête.
Je vous prie de croire, mes sentiments cordiaux et respectueux.