Comment puis-je demander une exonération d'impôts ?
Si vous souhaitez demander une exonération d'impôts, vous pouvez adresser votre demande au service d En savoir plus
Comment puis-je demander un plan de paiement aux impôts ?
Alfred Roy
2025-11-23 14:58:30
Nombre de réponses
: 20
Vous pouvez faire une demande de délai de paiement :depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier.
Sélectionnez « Écrire » / « Paiement (comment payer, mensualisation, difficulté pour payer...) » / « Difficultés pour payer », sélectionnez l'impôt concerné puis laissez-vous guider par le formulaire ;
ou bien auprès de votre centre des finances publiques.
Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique " Contact et prise de rendez-vous " / " Particulier "/ " La gestion de vos impôts (déclarer, payer, contester) " ou sur votre avis d'impôt.
L'envoi par la messagerie sécurisée accélérera le traitement de votre demande.
Votre demande doit comporter :le « questionnaire difficultés de paiement - formulaire 4805-AP-SD » complété ;
un relevé d’identité bancaire ;
des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, etc).
Margaux Pereira
2025-11-14 16:03:37
Nombre de réponses
: 20
Si vous ne pouvez pas vous acquitter de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière, vous pouvez demander à titre exceptionnel un délai de paiement à l'administration fiscale.
Vous pouvez effectuer votre demande par simple courrier postal au service des impôts, en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis en accédant à votre messagerie sécurisée, ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques.
Votre demande doit comporter le formulaire de l’administration fiscale complété, votre avis d’impôt, un relevé d’identité bancaire et des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées.
Les demandes sont appréciées au cas par cas, avec une approche individualisée de la situation du contribuable.
Vous pouvez également adresser une demande de remise gracieuse au centre des finances publiques dont vous dépendez si vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt.
Les demandes de délai de paiement ou de remise gracieuse sont en règle générale traitées dans un délai de 2 mois, mais ce délai peut exceptionnellement être porté à 4 mois.
Lorsque vous faites une demande de remise gracieuse, l’administration fiscale prend notamment en compte un décalage de la période de paiement de l'impôt, une perte imprévisible des revenus, des circonstances exceptionnelles ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées, ou une disproportion entre l'importance de votre dette fiscale et votre niveau de revenus.
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Anastasie Joly
2025-11-05 14:23:52
Nombre de réponses
: 20
Pour faire cette demande, il suffit de se rendre dans son espace Particulier sur impots.gouv.fr. À partir de la messagerie sécurisée, il faut sélectionner « Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer ». Vous pouvez aussi vous tourner vers votre centre des finances publiques. Il vous faudra alors préparer les pièces nécessaires à votre demande : questionnaire 4805-AP-SD sur votre situation financière, avis d’imposition, relevé d’identité bancaire (RIB), et « documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges…) ». L’administration fiscale va ensuite examiner votre demande selon un certain nombre de critères, comme votre comportement à l’égard du paiement de l’impôt dans le passé, les efforts que vous avez pu fournir, les circonstances exceptionnelles, une période éventuelle de chômage, etc. Il est alors possible de demander à titre exceptionnel un « délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d’habitation ou votre taxe foncière », indique l’administration. Et de préciser qu’il vaut mieux « présenter sa demande dès réception de l’avis d’impôt ».
Xavier Teixeira
2025-11-05 13:58:45
Nombre de réponses
: 24
Vous pouvez demander des facilités de paiement de 4 à 12 mois.
Vous pouvez introduire votre demande via le site internet My Minfin.
Vous devez cliquer sur "Demander un plan de paiement pour une ou plusieurs dette(s)" dans la rubrique "Mes paiements et remboursements".
Vous pouvez introduire votre demande en ligne, avec un lecteur de carte d'identité.
Un courrier à un Infocenter avec votre demande (délai de 4 à 12 mois),
Attention, n'oubliez pas de mentionner dans votre lettre : votre numéro national, la référence de la dette pour laquelle vous demandez un plan de paiement.
Vous trouverez ces deux informations sur votre avis de paiement.
Prendre rendez vous dans un infocenter
Appelez le Contact Center au 02 572 57 57 (lors de votre appel, introduisez le code à cinq chiffres "19363" pour être directement orienté vers le bon interlocuteur).
Votre demande est acceptée automatiquement à 3 conditions : vous l’introduisez avant la date limite de paiement des impôts ; le plan proposé se termine maximum 4 mois après cette date limite ; vous n’avez pas d’autres dettes envers le SPF Finances.
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Josette Dumas
2025-11-05 13:42:25
Nombre de réponses
: 24
La demande d'un plan de paiement est facilitée par le portail MyMinfin.be, où vous pouvez soumettre votre demande en ligne rapidement et en toute sécurité.
Si vous n'avez pas accès à MyMinfin, une demande peut également être envoyée via notre formulaire de contact ou par courrier.
Faites-nous votre demande de plan de paiement via notre formulaire de contact.
Selon que vous demandez un plan de paiement à court ou moyen terme, vous devez envoyer une lettre.
Utilisez toujours nos adresses de correspondance officielles pour l’échange de courrier.
une simple lettre avec votre demande (si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de paiement).
le formulaire de demande (si vous pouvez payer votre dette dans un délai de quatre à douze mois à compter de la date de notification de paiement) : téléchargeable dans la colonne à droite de cette page.
Contactez-nous via : notre formulaire de contact notre Contact Center au 02 572 57 57 (lors de votre appel, introduisez le code à cinq chiffres "19363" pour être directement orienté vers le bon interlocuteur).
Constance Bouchet
2025-11-05 10:37:22
Nombre de réponses
: 15
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières.
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
Perte imprévisible de revenus
Situation exceptionnelle
Revenus insuffisants par rapport au montant de la dette fiscale.
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :
Au guichet
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Joignez les documents suivants :
Copie de votre avis d'impôt
Rib
Justificatifs de votre demande
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales.
L’administration doit vous répondre dans un délai de 2 mois.
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
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Bertrand Lemaire
2025-11-05 09:40:29
Nombre de réponses
: 21
La demande d’échéancier de paiement s’effectue auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou des entreprises (SIE) compétent, soit via l’espace personnel sur impots.gouv.fr, sinon par courrier motivé.
Le contribuable peut, selon l’esprit de ce texte, déposer une demande de délai de paiement s’il justifie de difficultés financières sérieuses et ponctuelles, requête qui peut porter sur divers impôts.
À réception, l’administration fiscale procède à un examen individualisé de la situation, en vérifiant s’il a pour habitude de respecter les délais relatifs à ses obligations fiscales, tout en restant en mesure d’exiger une présentation détaillée des difficultés financières rencontrées.
L’administration fiscale dispose de deux mois, sinon quatre, pour une demande complexe, afin de se prononcer sur la demande.
À défaut de réponse dans ces délais, la demande est réputée rejetée.
Amélie Guillaume
2025-11-05 09:01:30
Nombre de réponses
: 18
Pour demander un plan de paiement, concernant l'impot: Vous pourrez formuler une demande de délai de paiement si vous avez des difficultés de paiement, en vous référant aux modalités de la demande sur le site impots.gouv.fr, à la question/réponse « Quelle démarche effectuer pour demander un délai de paiement ? ». Cette demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement.