Quels sont les droits d'une femme au foyer en cas de divorce ?

En contractant mariage, les époux s’engagent à respecter un certain nombre de devoirs et notamment le devoir de secours et d’assistance. Pour les époux séparés, ce devoir prendra, en général, la forme d’une pension alimentaire versée sous forme de rente mensuelle à la femme sans travail afin de maintenir son niveau de vie antérieur. Cette somme d’argent s’ajoute éventuellement à la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants, même s’ils sont majeurs, dans quelques cas. Ce devoir de secours peut néanmoins revêtir la forme d’un avantage en nature ou encore s’exécuter sous forme mixte, à savoir une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle complétée par un avantage en nature. Concernant l’avantage en nature, il peut s’agir, par exemple, de l’attribution en jouissance gratuite du domicile conjugal ou la prise en charge d’un crédit par l’époux à la situation financière la plus avantageuse. Les modalités du devoir de secours seront mises en place par le Juge lors de l’audience sur mesures provisoires et feront l’objet d’une décision de justice (ordonnance sur mesures provisoires) qui a pour objet de fixer cette obligation mais également de trancher d’autres dispositions destinées à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce. Après le prononcé du divorce, il n’y a plus, par définition, de devoirs et obligations du mariage et le devoir de secours ainsi que la pension alimentaire qui y est attachée prend fin. La femme sans emploi pourra solliciter, le cas échéant, une prestation compensatoire qui sera due postérieurement au prononcé du divorce. Le calcul de la pension alimentaire est propre à chaque cas de divorce car elle varie en fonction de la situation familiale et financière du couple. Le calcul dépend de plusieurs critères, à savoir, les revenus des époux, leur situation professionnelle, leur niveau de vie, leurs charges et leur situation patrimoniale. En cas de modification d’un ou plusieurs des paramètres évoqués ci-dessus, il appartiendra à l’époux le plus diligent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin qu’il réévalue le montant de la pension alimentaire.

La prestation compensatoire devient exigible à partir du moment où le divorce est définitif, c'est-à-dire quand il n'est plus possible d'exercer une voie de recours. La prestation compensatoire peut être versée en : Capital, Attribution d'un bien en propriété, Sous forme d'une rente viagère. La prestation compensatoire est versé, en principe, sous forme d'un capital. Lorsqu'il n'est pas possible de verser le capital en une seule fois, le jugement ou la convention fixe les conditions de paiement sous forme de versements périodiques. Les versements doivent se faire dans un délai maximum de 8 ans. À tout moment, l'époux débiteur a la possibilité de solder le capital restant dû si ses capacités financières le lui permettent. Exceptionnellement, par jugement ou par convention, un bien peut être attribué à l'époux bénéficiaire de la prestation compensatoire. Le bien peut être attribué en pleine propriété, Droit d'usage et d'habitation, Usufruit. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère, ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente à durée déterminée. Les versements de cette rente cessent au bout d'un nombre d'années fixé par les époux ou à l'occasion d'un événement prévu.

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Vous pouvez vous entendre sur le versement d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Lors d'un divorce judiciaire, elle peut être décidée ou homologuée par le juge. Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux(se) doit verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années. Elle peut aussi prendre la forme d'un avantage en nature ou d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Si vous êtes femme au foyer et que vous avez décidé de divorcer, vous imaginez que vous allez vous retrouver sans ressources financières et pensez également que vous ne pourrez pas payer les frais d’avocat. L’aide juridictionnelle Il s’agit d’une aide de l’État qui permet la prise en charge totale ou partielle des frais d’avocat en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. La provision ad litem Votre époux, s’il est financièrement plus à l’aise que vous, pourra être condamné, dès l’audience sur mesures provisoires, à vous verser cette provision destinée à couvrir vos frais d’avocat si vous ne disposez pas des fonds suffisants. Vous avez le droit à une pension alimentaire (pour femme sans travail) au titre de devoir de secours selon l’article 212 du Code Civil. En tant que femme au foyer, vous y avez droit à une prestation compensatoire qui est destinée à compenser la différence de niveau de vie qui va résulter du divorce pour que vous puissiez vivre décemment si vos ressources financières sont insuffisantes. La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants, et ce même pour les enfants majeurs dans quelques situations. N’hésitez pas à aborder également le sujet des allocations familiales si vous avez des enfants et que vous en avez la garde principale. Le juge accorde parfois à l’épouse une avance sur sa part dans la liquidation ultérieure des biens du couple en cas de difficultés financières de l’épouse et dans le cas où l’on peut craindre que l’époux ne disperse le patrimoine familial.

Votre femme est tout à fait en droit de réclamer une prestation compensatoire. Cette prestation a pour but de compenser la baisse de niveau de vie qu’un époux va subir du fait du divorce. Votre épouse, mère au foyer, entre parfaitement dans ce cas de figure, et ce même si c’est une situation qu’elle a choisi : suite au divorce, elle subira une baisse de niveau de vie, n’ayant pas de revenus et pas (encore) de travail. La prestation compensatoire est, dans la logique classique, temporaire : elle n’a pas pour but de subvenir aux besoins de l’ex-conjoint pour le reste de sa vie. Sont ainsi pris en compte leur situation personnelle, la durée du mariage, si l’un des époux a arrêté de travailler durant le mariage (ce qui a un impact sur sa retraite plus tard), etc.

La femme lors d’un divorce peut prétendre à plusieurs aides. Si vous n’êtes pas en mesure de subvenir à vos besoins, notamment si vous étiez femme au foyer avant votre divorce, vous pouvez faire la demande d’une pension alimentaire (ou devoir de secours). Cette pension est fixée pendant la première audience du divorce, sa nature et son montant sont fixés par rapport à vos besoins et aux moyens financiers de votre époux. Ce devoir de secours peut se présenter sous différentes formes : un montant fixe ;la prise en charge de certains prêts ;l’attribution gratuite du logement de la famille. Notez que cette aide prend fin dès la prononciation du divorce, car cela reste une aide temporaire visant à stabiliser la situation. Néanmoins, si votre divorce crée une différence de niveau de vie trop importante, vous pouvez demander une prestation compensatoire. Cette prestation peut prendre la forme d’un capital, une rente mensuelle ou encore un abandon de propriété. Enfin, si vous gardez les enfants suite à la décision du divorce, vous avez le droit à une pension pour l’éducation et l’entretien des enfants. Si votre époux est financièrement plus à l’aise que vous, il peut vous verser une provision destinée à couvrir les frais d’avocat lors de la procédure de divorce. En cas de difficultés financières, le juge peut donner à l’épouse, avant la clôture de la procédure de divorce, sa part dans la séparation des biens du couple. C’est également le cas s’il y a un risque que l’époux dépense le patrimoine familial.