Est-il possible de divorcer sans ressources ?
Jérôme Lelievre
2025-05-31 05:01:25
Nombre de réponses: 7
On ne peut réclamer de prestation compensatoire à une personne qui n’a pas de revenus.
Lors d’un divorce par consentement mutuel, est-il possible que mon épouse devienne propriétaire de notre bien commun, qu’en contre partie je récupère une soulte et que je m’engage quand j’aurai retrouvé une activité professionnelle à lui verser une prestation compensatoire?
Les époux en instance de divorce doivent prendre leurs dispositions quant à la liquidation du régime matrimonial.
Ils ont la possibilité de transférer l’entière propriété d’un bien immobilier à l’un des époux.
L’époux dépossédé reçoit en contre-partie une soulte qui équivaut le plus souvent à la moitié du bien, ou à proportion de l’apport de l’époux.
La prestation compensatoire a pour but de palier le déséquilibre qu’engendre le divorce.
L’un des critères déterminant est la différence de revenus.
Margot Paris
2025-05-31 02:22:21
Nombre de réponses: 6
Il est possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle pour payer ces frais et divorcer.
L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources de divorcer sans avoir à débourser le moindre centime.
Il est donc possible pour les époux de recourir à l’aide juridictionnelle et de divorcer.
Le Cabinet LACASSAGNE se chargera de votre divorce avec sérieux et rapidité même si vous disposez de petites revenus.
Si vos ressources dépassent le plafond fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il sera possible de régler les honoraires de manière échelonné.
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