Comment faire pour divorcer quand on ne travaille pas ?

Un conjoint sans revenus dispose de droits au cours de la procédure et après le divorce. Pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire peut être attribuée pour les enfants, mais également pour un conjoint dans le besoin. Cette pension alimentaire sera versée au cours de la procédure de divorce. Il peut s'agir d'un versement d'une somme d'argent, mais aussi de l'occupation gratuite du logement ou de la prise en charge d'autres frais. Ce droit découle du devoir de secours qui existe entre les époux au cours du mariage. Une pension alimentaire ne peut plus être versée après le divorce. La prestation compensatoire a pour objectif de venir compenser une baisse du niveau de vie faisant suite au divorce. Elle est donc particulièrement adaptée au conjoint qui touche peu de revenus ou aucun. La prestation compensatoire doit être demandée au cours de la procédure de divorce ou prévue dans la convention à l'amiable. Aucune demande ne peut être faite une fois le divorce prononcé. Il est possible de conserver la qualité d'ayant droit après le divorce, bénéficiant ainsi de l'assurance maladie. Les droits à l'assurance maladie peuvent également être accordés pour une période illimitée sous certaines conditions, notamment pour les personnes divorcées qui ont au moins trois enfants à charge. Il est également important d'évaluer vos droits concernant les prestations sociales comme les allocations familiales ou le RSA majoré.

Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens, le régime par défaut. Vous n’êtes donc pas totalement démunie. En revanche, si vos ressources sont modestes, vous n’avez pas à vous préoccuper du coût du divorce : vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. L’octroi d’une prestation compensatoire n’est pas automatique, elle doit être expressément réclamée. Attention, cette demande n’est plus possible après que le divorce a été prononcé. Il est donc fortement déconseillé d’accepter une proposition financière décevante afin de rompre le mariage plus rapidement. Pendant la procédure, l’époux qui est dans le besoin peut percevoir de son conjoint une pension alimentaire au titre du devoir de secours. Une fois le divorce acquis, une prestation compensatoire peut prendre le relais s’il y a une disparité des niveaux de vie entre eux. Vous devez y réfléchir, avec l’aide d’un avocat, en fonction de vos ressources personnelles.

Si vous souhaitez divorcer, mais que vous n’avez pas d’argent, vous pouvez effectivement faire une demande d’aide juridictionnelle. La réponse quant à votre demande, qu’elle soit positive ou négative, vous parviendra plusieurs mois après. Si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, vous devrez alors prendre contact avec l’avocat qui aura été désigné au titre de cette aide pour débuter votre procédure de divorce. Si vous n’êtes pas bénéficiaire de cette aide, il conviendra alors de prendre rendez-vous avec l’avocat de votre choix pour faire de même.

Pour les époux séparés, ce devoir prendra, en général, la forme d’une pension alimentaire versée sous forme de rente mensuelle à la femme sans travail afin de maintenir son niveau de vie antérieur. Cette somme d’argent s’ajoute éventuellement à la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants, même s’ils sont majeurs, dans quelques cas. Ce devoir de secours peut néanmoins revêtir la forme d’un avantage en nature ou encore s’exécuter sous forme mixte, à savoir une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle complétée par un avantage en nature. Concernant l’avantage en nature, il peut s’agir, par exemple, de l’attribution en jouissance gratuite du domicile conjugal ou la prise en charge d’un crédit par l’époux à la situation financière la plus avantageuse. Les modalités du devoir de secours seront mises en place par le Juge lors de l’audience sur mesures provisoires et feront l’objet d’une décision de justice (ordonnance sur mesures provisoires) qui a pour objet de fixer cette obligation mais également de trancher d’autres dispositions destinées à organiser la vie séparée des époux pendant la procédure de divorce. Après le prononcé du divorce, il n’y a plus, par définition, de devoirs et obligations du mariage et le devoir de secours ainsi que la pension alimentaire qui y est attachée prend fin. La femme sans emploi pourra solliciter, le cas échéant, une prestation compensatoire qui sera due postérieurement au prononcé du divorce. Le calcul de cette pension est propre à chaque cas de divorce car elle varie en fonction de la situation familiale et financière du couple. Le calcul dépend de plusieurs critères, à savoir, les revenus des époux, leur situation professionnelle, leur niveau de vie, leurs charges et leur situation patrimoniale. En cas de modification d’un ou plusieurs des paramètres évoqués ci-dessus, il appartiendra à l’époux le plus diligent de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin qu’il réévalue le montant de la pension alimentaire.