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Est-ce que le devoir conjugal est obligatoire ?
Cécile Loiseau
2025-06-10 13:07:43
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: 15
Les époux sont tenus à des relations sexuelles régulières et normales. Refuser durablement de coucher avec son mari – ou sa femme – constitue toujours, pour certains juges, une violation grave des obligations du mariage. Ce devoir découle d'une interprétation combinée – et ancienne – de l'article 215 du Code civil, qui oblige les époux à une communauté de vie, et de l'article 212, qui les soumet à une obligation de fidélité. La communauté de vie impliquerait une communauté de toit… et de lit. Refuser de manière répétée, sans motif légitime, un rapport à son conjoint reste donc potentiellement une faute avancée dans un divorce. Des dommages et intérêts peuvent même être attribués au conjoint frustré.
Nicolas Pereira
2025-06-03 07:54:58
Nombre de réponses
: 18
Le terme de devoir conjugal désigne l’obligation d’avoir des relations sexuelles entre époux.
Sans être explicitement mentionnée par la loi, l’obligation de rapports sexuels entre époux existe au regard de la jurisprudence.
Ce devoir est considéré comme un anachronisme juridique, car il découle d’une interprétation ancienne, par les juges civils, de l’article 212 du Code civil qui les soumet à une obligation de fidélité et de l’article 215 qui oblige les époux à une communauté de vie.
Celle-ci impliquerait une communauté de toit, mais aussi de lit.
La jurisprudence mentionne l’absence de relations sexuelles entre époux comme une faute au même titre que les violences conjugales, l’abandon de domicile et l’adultère.
Certains juristes dénoncent cette situation.
Parmi eux, Anne-Marie de Cayeux, avocate à Paris, plaide pour la suppression de cette faute, estimant que la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps restent des droits fondamentaux qui ne souffrent d’aucune limitation ni exception.
Le viol entre conjoints est interdit.
L’article 222-2 alinéa 2 du Code pénal énonce que les viols et les autres agressions sexuelles sont constituées quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.
Parce que le mariage ne doit pas être considéré comme une servitude sexuelle, le consentement entre époux reste indispensable.
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Gilles Picard
2025-06-03 07:26:36
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: 22
Le devoir conjugal, au sens de l’obligation pour les époux d’entretenir des relations sexuelles, ne figure pas dans la loi française. Les seuls devoirs entre époux, sont définis dans les articles 212 et 215, qui disposent que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’obligation d’avoir des rapports apparaît dans la jurisprudence. Selon l’article 242 du code civil, le divorce pour faute peut-être demandé lorsqu’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations nuptiales rendent intolérables le maintien de la vie commune. Certains juges estiment que l’absence de rapports peut, en ce sens, constituer une faute.
La loi française condamne le viol conjugal en droit pénal depuis 2006.
Les nombreux détracteurs du devoir conjugal soulignent aussi le paradoxe de la loi française qui condamne le viol conjugal en droit pénal, mais reste ambiguë sur cette « obligation » d’entretenir des relations sexuelles au sein d’un mariage.
Valentine Roger
2025-06-03 06:38:55
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: 17
La loi n’oblige pas les époux à avoir des relations sexuelles dans le cadre de leur mariage.
Il est interdit par la loi d’imposer à sa conjointe/son conjoint, d’avoir des relations sexuelles.
Quand l’un des deux époux impose à l’autre des actes sexuels sans son consentement, il peut être poursuivi en justice pour aggression sexuelle ou viol.
Le devoir conjugal comme on l’entend le plus souvent, c’est l’idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d’avoir des relations sexuelles avec son conjoint.
C’est une idée fausse!
Rien ne peut obliger une personne à avoir des relations sexuelles contre sa volonté, même dans le cadre du mariage.
Le fait d'être marié à une personne ne signifie pas qu'on est obligé d'avoir des rapports sexuels avec elle.
Toutefois, il est à noter que l’absence prolongée de rapports sexuels sans motif considéré comme légitime (état de santé, violences conjugales, adultère…) peut servir de motif pour demander le divorce.
Il est interdit d'imposer un acte sexuel à quelqu'un, même dans le cadre d'une relation amoureuse ou d'un mariage.
Imposer un rapport sexuel à son époux ou épouse est une agression sexuelle.
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