Comment justifier une séparation sans divorce ?
Hortense Da Silva
2025-06-03 03:30:22
Nombre de réponses: 10
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
René Baudry
2025-06-03 03:07:31
Nombre de réponses: 8
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce.
Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal.
Elle peut convenir à ceux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses ou parce que l’épreuve est psychologiquement trop lourde, à des personnes, plutôt des seniors, qui souhaitent que leur conjoint ou conjointe puisse hériter si elles venaient à décéder, ou encore à ceux qui souhaitent conserver les avantages fiscaux du mariage.
Elle permet aussi d’organiser de façon juridique une séparation temporaire avant réconciliation.
Les droits de succession sont maintenus.
Un conjoint peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce.
La séparation de corps est une situation officielle — à la différence de la séparation de fait — sous forme de jugement, juridiquement organisée.
La séparation de corps peut être « prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».
Lorraine Prevost
2025-06-03 00:26:11
Nombre de réponses: 7
Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits.
Vous pouvez le faire par toutes voies de droit, c'est-à-dire par tous les moyens de preuve.
Par exemple : des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ;
un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse ;
une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées ; etc.
Le simple fait d'avouer votre séparation ne suffit pas.
Il faut apporter des preuves de cette situation.
Une séparation fortuite, comme par exemple une séparation pour des raisons professionnelles ou une hospitalisation ne suffit pas.
Il faut qu'un des deux époux au moins ait vraiment la volonté de divorcer.
La séparation doit également être continue.
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