Comment justifier une séparation sans divorce ?
Valérie Bernard
2025-06-17 02:26:22
Nombre de réponses
: 25
La séparation de corps est une procédure prévue par la loi.
Elle concerne uniquement les couples mariés.
Elle permet aux époux de rester mariés tout en étant autorisés à ne plus vivre ensemble.
Le lien conjugal n'est pas rompu.
La séparation de fait n'existe pas dans la loi.
C'est une situation dans laquelle les époux choisissent de ne plus vivre ensemble.
Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.
Le devoir de cohabitation et le devoir de secours existent toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
Les époux peuvent choisir une séparation de fait, c'est une décision prise par les époux en commun ou par un seul époux.
La séparation de corps nécessite une procédure et l'intervention d'un avocat, contrairement à la séparation de fait, qui n'en nécessite pas.
Le devoir de fidélité est toujours d'application dans les deux cas.
Le devoir de secours est également maintenu, qu'il s'agisse d'une séparation de corps ou d'une séparation de fait.
En cas de séparation de corps, les époux peuvent également bénéficier d'une pension alimentaire pour un enfant, qui peut être fixée dans une convention ou dans un jugement.
La séparation de fait permet également la fixation d'une pension alimentaire pour un enfant, dans une convention ou dans un jugement.
Dans les deux cas, les époux peuvent reprendre leur vie commune.
Il est possible pour les époux de déclarer leurs revenus de manière conjointe si la séparation est de fait et non de corps.
Le service Allo Service Public peut vous aider à répondre à vos questions sur les séparations.
Hortense Da Silva
2025-06-03 03:30:22
Nombre de réponses
: 19
Vous êtes mariés mais vous ne voulez plus vivre ensemble? Vous pouvez opter pour la séparation de corps. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par acte sous signature privée ou par jugement du tribunal.
René Baudry
2025-06-03 03:07:31
Nombre de réponses
: 13
La séparation de corps permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps ne met pas fin au mariage, contrairement au divorce.
Il n’y a en effet pas dissolution, mais relâchement du lien conjugal.
Elle peut convenir à ceux qui ne veulent pas divorcer pour des raisons religieuses ou parce que l’épreuve est psychologiquement trop lourde, à des personnes, plutôt des seniors, qui souhaitent que leur conjoint ou conjointe puisse hériter si elles venaient à décéder, ou encore à ceux qui souhaitent conserver les avantages fiscaux du mariage.
Elle permet aussi d’organiser de façon juridique une séparation temporaire avant réconciliation.
Les droits de succession sont maintenus.
Un conjoint peut refuser la demande de séparation de corps et solliciter en retour le divorce.
La séparation de corps est une situation officielle — à la différence de la séparation de fait — sous forme de jugement, juridiquement organisée.
La séparation de corps peut être « prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».
Lorraine Prevost
2025-06-03 00:26:11
Nombre de réponses
: 14
Vous devez prouver que vous ne vivez plus ensemble, dans les faits.
Vous pouvez le faire par toutes voies de droit, c'est-à-dire par tous les moyens de preuve.
Par exemple : des certificats de domicile de la commune, montrant que vous n'êtes plus domiciliés ensemble ;
un contrat de bail et des factures d'énergie à votre nom pour une nouvelle adresse ;
une décision du juge de tribunal de la famille établissant des résidences séparées ; etc.
Le simple fait d'avouer votre séparation ne suffit pas.
Il faut apporter des preuves de cette situation.
Une séparation fortuite, comme par exemple une séparation pour des raisons professionnelles ou une hospitalisation ne suffit pas.
Il faut qu'un des deux époux au moins ait vraiment la volonté de divorcer.
La séparation doit également être continue.
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