Comment prouver l'absence de devoir conjugal ?
Denis Buisson
2025-06-10 22:03:15
Nombre de réponses: 7
Pour prouver l'absence de devoir conjugal, il faut considérer que le « devoir conjugal » n’existe pas en France et que cette notion n’a aucune base légale que ce soit dans notre code civil ou notre code pénal. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie et se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, mais cela ne signifie pas qu'il y a une obligation d'avoir des relations sexuelles. La loi du 4 avril 2006 et la loi du 9 juillet 2010 ont mis en place des dispositions pour prévenir et réprimer les violences au sein des couples, y compris le viol conjugal, qui est reconnu comme un crime aggravé. La victime de viol ou d’agression sexuelle doit démontrer la contrainte, la menace, la violence ou la surprise, ce qui implique que le consentement est essentiel. Par conséquent, les épouses/époux qui ne désirent pas de relations sexuelles ne peuvent pas être condamnés pour faute, car la loi condamne le fait d’imposer à l’autre un acte sexuel. Les décisions de justice qui condamnent des époux pour refus de relations sexuelles sont incompréhensibles au regard de ces dispositions en vigueur aujourd’hui. La loi protège les individus contre les violences sexuelles, y compris dans le cadre du mariage, et il est essentiel de respecter le consentement et l'autonomie de chacun.
Alain Briand
2025-06-03 00:37:19
Nombre de réponses: 8
De par son caractère très intime, l’absence de relation conjugale est difficile à prouver. Le mieux serait de parler de votre couple avec votre mari. Je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour entamer un divorce. Le juge saisi règlera les différentes questions.
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