Quelles sont les étapes de la procédure de divorce ?
Aimé Vincent
2025-06-03 17:02:26
Nombre de réponses: 9
La procédure de divorce
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Adrienne Raynaud
2025-06-03 16:34:42
Nombre de réponses: 4
Le divorce doit être prononcé par un tribunal, à l’issue d’un procès.
Les époux auront à franchir plusieurs étapes importantes et parfois obligatoires.
La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal.
Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus.
La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal.
Il existe plusieurs étapes dans la procédure de divorce, notamment la demande introductive d’instance, la présentation des demandes, le protocole d’instance, l’audition sur les mesures provisoires, la demande d’inscription et le procès.
Le protocole d’instance doit être déposé au maximum trois mois après la signification de la demande en divorce.
L’audition sur les mesures provisoires peut avoir lieu plusieurs mois après le début du processus.
Pour obtenir une date de procès, les époux déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal.
Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours, selon la complexité des sujets à régler.
Le juge rend son jugement dans les mois qui suivent le procès.
Sébastien Joseph
2025-06-03 15:42:19
Nombre de réponses: 8
La procédure de divorce comprend plusieurs étapes. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état, en signant une convention de procédure participative. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative, et le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
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