Quel est le déroulement d'un partage judiciaire divorce ?

Le partage judiciaire débute par un rendez-vous chez le notaire réunissant les ex-conjoints, et ce, accompagnés de leur avocat respectif. Une seule réunion peut suffire pour se mettre d’accord sur la liquidation du régime matrimonial. À défaut, un calendrier sera fixé. Ensuite, il incombera au notaire d’inventorier les biens en question. À la fin du listing, les deux parties concernées pourront communiquer leurs revendications au notaire. En principe, le partage des biens se fait entre les parties. Si les parties concernées ne parviennent pas à un partage amiable, le Tribunal Judiciaire peut être saisi par voie d’assignation. Le juge tranchera alors sur les modalités de vente si nécessaire. Il en va de même si l’un des intéressés conteste le projet de partage établi par le notaire. La dernière étape du partage judiciaire est la préparation de l’état liquidatif. Elle consiste à déterminer les droits de chaque partie sur les biens en commun. Le notaire dispose alors d’un an pour dresser l’état liquidatif, déterminer les biens partageables, et les droits des parties. Il est possible d’arrêter le délai si l’aide d’un expert est sollicitée. Si vous arrivez à un accord, le notaire rédigera l’acte de partage et le juge constatera la fin des opérations. Suite au jugement de divorce, convenez d’un rendez-vous chez le notaire pour le partage des biens. Le tribunal peut être saisi par voie d’assignation en cas de désaccord entre les parties.

Le dossier de divorce entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries.

Lorsqu’un couple marié met un terme à son union en optant pour un divorce par consentement mutuel, le partage des biens ne doit pas poser de problèmes puisqu’ils sont obligés de s’être mis d’accord sur tous les points touchant à leur séparation. En revanche, lorsque la procédure suivie est celle pour désunion irrémédiable, le partage judiciaire des biens est prononcé par le tribunal. L’avocat en formule la demande auprès du tribunal. Celui-ci mandatera un huissier qui signifiera à l’ex-conjoint la date à laquelle sera faite la demande au tribunal. Un notaire sera également désigné pour procéder à l’évaluation et cession éventuelle des biens. Un inventaire des biens est réalisé pour évaluer leur masse et montant. Les ex-conjoints peuvent s’opposer à un inventaire. Dans ce cas, ils doivent préciser la liste des biens à partager. Après l’inventaire, chaque conjoint fait part de ses demandes qui sont versées au dossier de procédure. Le partage des biens s’effectue normalement en nature. Si cela s’avère impossible, on décide de la mise en vente des biens au gré à gré ou par vente publique en tenant compte d’un état liquidatif. Le notaire dresse un état liquidatif et un projet de partage où se trouve précisée la composition de chaque lot. Si l’un des conjoints conteste le projet de partage, il peut le faire savoir au notaire par l’usage des contredits qui seront transmis au tribunal pour trancher les litiges. Soit le tribunal accepte l’état liquidatif et le projet de partage, soit il demande sa modification. En l’absence de contredits, un procès-verbal de clôture des opérations est acté avec la composition et l’attribution des lots. La procédure de liquidation-partage prévoit d’acter à tout moment les accords trouvés entre les ex-conjoints. Avant de réaliser un partage judiciaire, des estimations et expertises peuvent être demandées pour partager plus facilement les biens en nature. Une apposition des scellés peut être demandée par une des parties pour empêcher l’autre d’accéder à certains biens.

Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple. La liquidation d’un régime matrimonial consiste à lister et chiffrer les biens des époux et les dettes éventuelles pour procéder au partage. Ce partage concerne seulement les biens appartenant à la communauté, c’est-à-dire les biens communs du couple. Lors de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires, le juge peut désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de former des lots à partager. Les ex-époux doivent parvenir à un accord amiable sur les modalités de partage des biens, assistés du notaire. Si les ex-conjoints sont inconciliables, l’un d’entre eux doit saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en justice. Le notaire rédige un procès-verbal dit «de difficulté» ou «de défaut». Le JAF peut ordonner le partage et désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant ce partage. Après sa désignation, le notaire dispose d’un an pour dresser un état liquidatif et composer deux lots. À défaut de conciliation entre les parties, le notaire transmet un procès-verbal au juge. Le document détaille le projet d’état liquidatif établi. Le juge statue sur les points de désaccords persistants. Il homologue l’acte de partage et ordonne le tirage au sort des lots.

Le divorce impose aux époux de dissocier leurs finances – c’est la liquidation de leur régime matrimonial –, puis de partager leur patrimoine. La liquidation du régime matrimonial des époux est l’ultime étape des divorces non consensuels. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci est accompagnée d’un état liquidatif de leur régime. Objectif : parvenir autant que possible à faire coïncider le prononcé du divorce avec la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, pour éviter que les opérations de liquidation ne s’éternisent et se transforment en « divorce bis », source de nouveaux conflits. Une fois le divorce prononcé, les anciens époux disposent d’un an pour mettre fin aux opérations de liquidation et partager leurs biens. Si, lors de la phase amiable, le notaire a discuté avec les ex-conjoints sans toutefois aboutir à une conciliation, le juge aux affaires familiales tranchera les points de désaccords persistants. Le JAF nomme un notaire et un juge commis. Opérations de liquidation et de partage, le rôle du notaire vise à établir un état des comptes, les biens à partager, les droits des parties, la répartition des biens dans des lots… en respectant la procédure contradictoire. Si les ex-époux ne parviennent pas à s'entendre, le notaire commis rédige un procès-verbal où il reprend avec eux tous les points d'accord et de désaccord. Si les conflits subsistent, le juge commis tranche les points de litige. Il peut ordonner un tirage au sort des lots, effectué devant lui ou devant notaire.

Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales par assignation. Pendant la procédure de divorce, les époux sont obligés de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaires. Le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Le juge peut homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire, régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce. Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire. Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir. Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation est nécessaire.