Qui paie les frais en cas de partage judiciaire ?
Jacques Leblanc
2025-06-04 02:00:39
Nombre de réponses: 6
Les frais d’un partage judiciaire correspondent pour la plupart aux émoluments de notaire, qui sont réglementés.
Les émoluments de notaire sont calculés en fonction de la somme totale des biens concernés.
Si les biens à partager ont une valeur supérieure à 60 000 euros, les héritiers devront dépenser 1,03125 % hors T.V.A de la somme en frais de notaire.
Si les biens à partager sont d’une valeur inférieure à 6500 euros, les frais de notaire correspondront à 5% hors T.V.A de la somme totale.
N.B : vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé dans le cas d’un partage judiciaire.
N’oubliez pas alors de prendre en compte les frais propres à ses services.
Le partage judiciaire est le recours utilisé par les héritiers indivisaires qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ledit partage des biens.
Il nécessite l’intervention d’instances judiciaires ainsi que d’officiers publics et implique donc un certain nombre de frais à la charge des héritiers.
Henri Royer
2025-06-03 21:19:42
Nombre de réponses: 6
Qui paie les frais?
Les frais de licitation, similaires à ceux d’une vente classique, sont généralement supportés par l’acquéreur.
Toutefois, un accord entre parties peut modifier cette répartition.
Les frais incluent droits d’enregistrement et émoluments.
Les frais liés à la licitation, incluant coûts notariaux et frais d’enregistrement, doivent être anticipés.
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