Quelles sont les étapes pour entamer une procédure de divorce ?

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Votre époux et vous devez échanger tous vos documents : c'est le principe du contradictoire. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Lors des audiences de mise en état, le juge vérifie que l'échange des conclusions et des pièces entre les époux ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il dispose de pouvoirs. Il peut, par exemple, imposer à une partie de conclure dans un certain délai, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. À noter les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise (par exemple, une expertise médico-psychologique de la famille). Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. En cours de procédure, si vous avez trouvé un accord commun, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de procédure en divorce par consentement mutuel.

Le divorce doit être prononcé par un tribunal, à l’issue d’un procès. Mais avant d’en arriver là, les époux auront à franchir plusieurs étapes importantes et parfois obligatoires. La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal. Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus. La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal. Le protocole d’instance doit être déposé au maximum trois mois après la signification de la demande en divorce. Pour obtenir une date de procès, les époux déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal. Ceci doit être fait au maximum un an après l’acceptation du protocole d’instance. Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours, selon la complexité des sujets à régler. Le juge rend son jugement dans les mois qui suivent le procès.