Quelles sont les étapes d'une procédure de divorce judiciaire ?

Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, vous signez avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé. Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé des mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état ou de procédure participative. Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.

La demande introductive d’instance lance la procédure au tribunal. Dans ce document, l’un des époux indique ce qu’il cherche à obtenir à la fin du processus. La demande introductive d’instance est déposée au greffe du tribunal. L’autre époux est alors officiellement informé des demandes. Si l’un des époux a déposé une demande de sauvegarde ou une demande pour mesures provisoires, cette demande est présentée au tribunal avant le procès. Le protocole d’instance doit être déposé au maximum trois mois après la signification de la demande en divorce. Lors de cette audition, un juge entend les époux, à condition que l’un d’eux ait déposé une demande pour mesures provisoires. La demande d’inscription : obtenir une date de procès pour obtenir une date de procès, les époux déposent une demande d’inscription au greffe du tribunal. Le procès peut durer de quelques heures à quelques jours, selon la complexité des sujets à régler. Le juge rend son jugement dans les mois qui suivent le procès.