Quelle est la durée d'un partage judiciaire ?

Il n’existe pas à proprement parler de délai pour agir en partage judiciaire. Chaque indivisaire peut provoquer l’indivision à tout moment. Toutefois, l’article 816 du code civil prévoit que le droit de demander le partage cesse dans deux hypothèses : Lorsqu’il y a eu un acte de partage ; Lorsqu’il y a eu une possession suffisante d’un indivisaire pour acquérir la prescription. Outre ces causes légales, la jurisprudence apporte d’autres précisions. Ainsi à titre d’illustrations, une action en partage judiciaire ne peut plus être intentée à l’égard d’un indivisaire qui a cédé ses droits dans l’indivision à un autre coindivisaire ou encore lorsque les parties ne sont plus en indivision. La demande ne peut être que rejetée.

Le partage judiciaire de la succession est obligatoirement une solution subsidiaire. Le notaire désigné dispose d’un délai d’un an afin de rendre un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Ce délai est néanmoins suspendu en cas notamment de désignation d’un expert ou de renvoi des parties devant le juge pour une conciliation. Le partage judiciaire comme seule solution. En effet, il pourra être mis en demeure de se faire représenter dans un délai de trois mois. Passé ce délai, un des copartageants pourra demander au Tribunal judiciaire de désigner une personne qui représentera l’indivisaire défaillant jusqu’au partage de la succession. Cette dernière devra obtenir l’autorisation du juge pour consentir au partage et ce n’est qu’à défaut d’autorisation que le partage sera judiciaire. Le partage de la succession est nécessairement judiciaire lorsque le partage amiable n’est pas autorisé par le juge des tutelles si un indivisaire est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. Le partage judiciaire est donc l’ultime solution pour mettre fin à l’indivision successorale, faute d’accord entre les copartageants, lequel pouvant intervenir à tout moment de la procédure. Le notaire convoquera les parties et demandera la transmission des documents utiles à la réalisation de sa mission. Le Tribunal désignera un notaire judiciaire chargé de procéder aux opérations de partage ainsi qu’un juge ayant pour mission de surveiller ces opérations.

Le partage judiciaire est une procédure très longue qui peut donc prendre plus de deux ans. À ce délai, il faut ajouter les voies de recours contentieuses et les dispositifs en faveur des indivisaires qui refusent le partage. Le Tribunal de Grande Instance peut accorder une prolongation aux délais de partage. Cette durée pour sortir de l’indivision peut aller jusqu’à deux années supplémentaires et concerner tout ou partie de la succession. La durée du partage judiciaire peut également être prolongée sur demande du partenaire marié du disparu. Dans ce cas de figure, il est possible que les délais soient sanctionnés de cinq autres années d’attente. Au délai de deux années peuvent alors être ajoutés deux ans supplémentaires, notamment si la succession concerne une entreprise.