Quelles sont les étapes d'une procédure judiciaire ?

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives. L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous. Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries. Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état. Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige. Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une audience de règlement amiable du litige.

Avant toute procédure devant le Tribunal judiciaire, il faut effectuer des démarches amiables en vue de la résolution du litige. Il peut s'agir d'un courrier de mise en demeure adressé à votre adversaire avant la saisine du juge. En cas d'échec des démarches amiables, l'une des parties - le demandeur - peut saisir le juge compétent pour trancher le litige. 1ère étape : l'assignation C'est un acte de procédure, rédigé par l'avocat du demandeur, dans lequel il expose ses demandes ainsi que ses arguments juridiques et factuels. 2ème étape : première audience Après enregistrement de l'affaire par le Greffe, une première audience de procédure sera fixée. 3ème étape : la phase de mise en état Cette phase comporte généralement plusieurs audiences de procédure. 4ème étape : la clôture de la phase de mise en état Le juge de la mise en état ordonne la clôture - la fin - de la procédure de mise en état lorsqu'il estime que les arguments et pièces échangés entre les parties sont suffisants pour que l'affaire puisse être jugée. 5ème étape : l'audience de plaidoirie Après la clôture de la phase de mise en état, le Tribunal fixe une audience de plaidoirie. 6ème étape : le délibéré Après l'audience de plaidoirie, le tribunal annonce une date de délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le Tribunal va rendre son jugement. 7ème étape : le jugement Lorsque le jugement est rendu, le Tribunal le notifie aux avocats. 8ème étape : l'appel Généralement, le délai d'appel est d'un mois à compter de la signification du jugement rendu. 9ème étape : l'exécution du jugement Si le tribunal a prononcé l'exécution provisoire dans le jugement, celui-ci peut être immédiatement exécuté et ce, même en cas d'appel.

Toute procédure judiciaire se déroule en plusieurs étapes, de la réunion des preuves aux voies de recours exercées contre la décision rendue. Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il est donc nécessaire, avant d’engager une procédure judiciaire, de réunir les preuves qui permettront de démontrer objectivement au juge le bien-fondé des demandes. Après avoir réuni les preuves, l’avocat procède à la rédaction de l’assignation. Après remise de l’assignation à l’adversaire, une copie de l’assignation et de l’acte de signification est remise au tribunal : c’est le début du procès. Les parties ont toujours la possibilité de négocier un accord transactionnel, c’est-à-dire un accord amiable mettant fin au litige. A défaut d’accord entre les parties, l’affaire est plaidée devant le tribunal. Chaque partie peut faire appel de la décision rendue dans un délai d’un mois après la notification du jugement. Après la décision d’appel, intervenant généralement sous 1 à 2 ans, chaque partie peut porter l’affaire devant la Cour de cassation.