Puis-je acheter une maison si je suis en instance de divorce ?
Margaux Antoine
2025-06-04 09:36:46
Nombre de réponses: 3
Il arrive de plus en plus fréquemment qu’une personne en instance de divorce souhaite se porter acquéreur d’un bien en son nom propre, sans qu’il n’appartienne à son/sa conjoint.e.
Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom, sans difficultés particulières.
Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, il peut toujours acheter un bien en son nom s’il le finance avec de l’argent qui lui est propre.
En dehors de ces deux hypothèses, l’attention de l’acquéreur devra être attirée sur la complexité de la situation.
Pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé avant l’achat.
Tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple.
Si l’acquéreur souhaite tout de même avancer dans la transaction, alors les époux devront faire en sorte d’obtenir une date d’effet du divorce antérieure à la signature du compromis.
Il est possible en effet que les époux décident de cette date d’un commun accord, au sein de la convention de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation.
Cette situation reste donc la seule possibilité pour un acquéreur d’acheter un bien en son nom propre durant son instance de divorce.
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