Puis-je acheter une maison si je suis en instance de divorce ?

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcés. S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier. Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. La rétroactivité des effets du divorce permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat. Toutefois cela suppose que la convention de divorce est enregistrée par le notaire, si jamais une mésentente apparait entre les époux et l’un d’eux décide de mettre un terme à la procédure alors le bien tombera dans la communauté et le divorce ne sera pas prononcé. Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Toutefois il est possible que la banque n’accepte pas les désolidariser si les époux n’ont pas les garanties suffisantes. Il faut alors prouver que les fonds avancés sont des fonds propres, il peut s’agir d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier propre. À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce. Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier.

Il arrive de plus en plus fréquemment qu’une personne en instance de divorce souhaite se porter acquéreur d’un bien en son nom propre, sans qu’il n’appartienne à son/sa conjoint.e. Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom, sans difficultés particulières. Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, il peut toujours acheter un bien en son nom s’il le finance avec de l’argent qui lui est propre. En dehors de ces deux hypothèses, l’attention de l’acquéreur devra être attirée sur la complexité de la situation. Pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé avant l’achat. Tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple. Si l’acquéreur souhaite tout de même avancer dans la transaction, alors les époux devront faire en sorte d’obtenir une date d’effet du divorce antérieure à la signature du compromis. Il est possible en effet que les époux décident de cette date d’un commun accord, au sein de la convention de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation. Cette situation reste donc la seule possibilité pour un acquéreur d’acheter un bien en son nom propre durant son instance de divorce.