Puis-je acheter une maison si je suis en instance de divorce ?

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté. Un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

Si il y a une bonne entente entre les (ex-)époux, alors il est conseillé d’impliquer l’(ex-)époux comme partie intervenante dans le compromis. La pratique consiste à indiquer explicitement que l’(ex-)époux s’engage à ne pas demander de droits de copropriété sur le bien acquis. Quand le divorce est définitivement prononcé, le bien est alors considéré comme étant le bien propre du conjoint-acheteur, avec effet rétroactif. Par contre, si le divorce n'est pas prononcé, le bien immobilier tombe sous le régime de la communauté. Précisons qu’à l’égard des tiers : tant que le divorce n'est pas prononcé, le bien fait partie du patrimoine commun. Les tiers créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette sur le bien (commun) pour les dettes communes contractées lors du mariage.

Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, tant que le juge n'a pas prononcé le divorce, il n'est pas conseillé d'acheter un bien immobilier. Le bien immobilier acheté fait partie de la communauté Vous êtes unis jusqu’à ce que la justice se prononce officiellement en faveur du divorce. Il faut rester particulièrement vigilant, car la date qui est prise en compte est celle du compromis de vente. Si l’un des deux époux signe le compromis et achète seul pendant l’instance de divorce alors il faudra, quoi qu’il en soit, prendre le bien en compte dans le partage de la communauté. Attendez d'être « officiellement » divorcé avant d'acheter Sauf cas exceptionnels, mieux vaut attendre que le divorce soit officiellement prononcé par la justice pour s’assurer à 100 % que le bien a pour propriétaire un seul des ex-époux, et non pas le couple en tant qu’entité. Il existe quelques exceptions, mais dans tous les cas, il vaut mieux attendre d’être officiellement divorcé ou très bien accompagné par un notaire et/ou un expert immobilier. Tant que le divorce n’est pas prononcé officiellement par la justice avec une date officielle, tout bien acheté appartient aux deux époux s’ils étaient mariés sans contrat.

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcés. S’ils se sont mariés sans contrat de mariage, tous les biens acquis par les époux tombent dans la communauté. Les époux qui souhaitent acheter un bien immobilier pendant l’instance de divorce ont deux solutions, ils peuvent soit faire une déclaration de remploi de fonds propres, soit opter pour la rétroactivité des effets de leur divorce avant la date d’achat dudit bien immobilier. Lorsque l’un des époux souhaite acheter un bien immobilier, il peut indiquer dans l’acte d’achat dudit bien une clause qui est la déclaration de remploi qui va indiquer que les fonds utiliser par l’acheteur sont des fonds propres. La rétroactivité des effets du divorce permet notamment à l’époux qui le souhaite d’acheter un bien immobilier à son nom mais il sera nécessaire de faire remonter les effets de la convention de divorce à une date antérieure à l’achat. Toutefois cela suppose que la convention de divorce est enregistrée par le notaire, si jamais une mésentente apparait entre les époux et l’un d’eux décide de mettre un terme à la procédure alors le bien tombera dans la communauté et le divorce ne sera pas prononcé. Les époux devront également faire une demande de désolidarisation auprès de leur banque s’ils ont un compte commun. Toutefois il est possible que la banque n’accepte pas les désolidariser si les époux n’ont pas les garanties suffisantes. Il faut alors prouver que les fonds avancés sont des fonds propres, il peut s’agir d’un héritage, d’une donation ou de la vente d’un bien immobilier propre. À défaut de preuve, le bien sera réputé appartenir aux deux époux et la question de sa liquidation devra être abordée au cours de la procédure de divorce. Mais faire remonter les effets de ce divorce n’est pas suffisant, il sera également nécessaire de passer devant le notaire afin qu’il rédige un acte de renonciation dans lequel l’époux qui n’achète pas le bien immobilier s’engage à laisser son époux acheter le bien immobilier seul et renonce donc à tous ses droits sur ledit bien immobilier.

Il arrive de plus en plus fréquemment qu’une personne en instance de divorce souhaite se porter acquéreur d’un bien en son nom propre, sans qu’il n’appartienne à son/sa conjoint.e. Si l’acquéreur est marié sous un régime de séparation de biens, il pourra parfaitement acheter un bien en son nom, sans difficultés particulières. Si l’acquéreur n’a pas fait de contrat de mariage ou est marié sous un régime de communauté réduite aux acquêts, il peut toujours acheter un bien en son nom s’il le finance avec de l’argent qui lui est propre. En dehors de ces deux hypothèses, l’attention de l’acquéreur devra être attirée sur la complexité de la situation. Pour que le bien lui appartienne en son nom propre, le divorce devra obligatoirement être prononcé avant l’achat. Tant que les époux sont mariés, l’acquisition d’un bien immobilier par l’un l’ajoute obligatoirement au patrimoine commun du couple. Si l’acquéreur souhaite tout de même avancer dans la transaction, alors les époux devront faire en sorte d’obtenir une date d’effet du divorce antérieure à la signature du compromis. Il est possible en effet que les époux décident de cette date d’un commun accord, au sein de la convention de divorce ou de l’ordonnance de non-conciliation. Cette situation reste donc la seule possibilité pour un acquéreur d’acheter un bien en son nom propre durant son instance de divorce.