Quel est le tribunal compétent pour un divorce ?
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affa En savoir plus
Où faire la demande pour divorcer ?
Noémi Gilbert
2025-06-07 01:09:53
Nombre de réponses
: 20
Le dossier de divorce est jugé directement en audience de plaidoiries.
Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé.
Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux.
Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal.
Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure.
Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé.
Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état, comme demander une expertise.
Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.
Cette audience est appelée audience de plaidoiries.
Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.
Eugène Barbe
2025-06-06 21:41:57
Nombre de réponses
: 25
Pour divorcer en France, il faut le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.
Si vous souhaitez divorcer en France, vous devez le faire par le biais d'un avocat qui entamera les démarches nécessaires.
Il convient d’adresser le jugement de divorce à l’adresse suivante : Ofpra - Pôle Protection - 201 rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex - France.
Les divorces prononcés à l'étranger ne peuvent être enregistrés par l'Office qu'après avoir fait l'objet d'un examen d'opposabilité et de conformité à l'ordre public français par le parquet de Paris.
L’Ofpra sollicitera directement les instructions du parquet de Paris.
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