Quel est le tribunal compétent pour un divorce ?

Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Dans le cas d’un divorce contentieux, il existe trois principales règles de compétence. Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal. A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Enfin, dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union.

Le juge aux affaires familiales, un spécialiste du tribunal de grande instance, est le seul habilité à prononcer le divorce. Il s’agit de sa “compétence matérielle“. Le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur le divorce est celui du lieu de résidence de la famille, ce qu’on appelle la “compétence territoriale“. Si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants mineurs. En l’absence d’enfants mineurs, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas initié le divorce (le “défendeur“). En cas de divorce par consentement mutuel, si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou l’autre. Pour savoir où se trouve le juge aux affaires familiales ou la cour d’appel compétente pour statuer sur votre divorce, il vous suffit de consulter le site www.annuaires.justice.gouv.fr. Vous y trouverez [‘Annuaire des tribunaux de grande instance ainsi que [‘Annuaire des cours d’appel. Après avoir renseigné le champ « Territoire » en saisissant le nom de la commune de votre résidence et cliqué sur le bouton « Recherchez », vous trouverez l’adresse complète du tribunal de grande instance (et, par conséquent, du juge aux affaires familiales) ou de la cour d’appel compétente.