Quelles sont les étapes pour divorcer ?
Denis Diaz
2025-06-19 23:00:57
Nombre de réponses
: 9
La procédure de divorce
On distingue quatre cas de divorce.
Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge.
le divorce pour faute ;
le divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.
Alexandria Albert
2025-06-07 04:14:57
Nombre de réponses
: 15
La première étape consiste à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.
En France, l’avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.
La rédaction de l’assignation, l’avocat rédige une assignation qui est délivrée à la partie adverse ainsi que la convocation pour l’audience de conciliation.
L’audience d’orientation est organisée pour les divorces contentieux.
L’instruction de l’affaire, le juge de la mise en état supervise l’instruction de l’affaire.
Le jugement de divorce prononce la dissolution du mariage et fixe les conséquences : garde des enfants, partage des biens, prestations compensatoires, etc.
Les voies de recours, après le prononcé du jugement, les parties disposent d’un délai pour faire appel.
La transcription du divorce, une fois le jugement définitif, il doit être transcrit en marge des actes de l’état civil des époux.
Chaque divorce est unique et les étapes peuvent varier selon les circonstances individuelles.