Quel tribunal est compétent pour le divorce ?
Anouk Sauvage
2025-07-05 16:32:20
Nombre de réponses
: 13
Le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce pour acceptation du principede la rupture du mariage sont prononcés par le juge.
Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce.
Emmanuel Ledoux
2025-07-01 08:58:53
Nombre de réponses
: 17
Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Antoine Bernier
2025-06-21 15:22:58
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: 20
Le tribunal compétent pour le divorce est le juge de la mise en état. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Les époux doivent préparer le dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre époux. Toutes ces pièces et conclusions sont également communiquées électroniquement, par les avocats, au greffe du tribunal. Un juge de la mise en état effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Le greffe du tribunal reçoit les conclusions et pièces électroniquement. Le juge de la mise en état dispose de pouvoirs pour veiller au bon déroulement de la procédure. Les parties peuvent formuler certaines demandes au juge de la mise en état.
Gilles Picard
2025-06-18 23:28:05
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: 18
Le juge aux affaires familiales, un spécialiste du tribunal de grande instance, est le seul habilité à prononcer le divorce.
Il s’agit de sa “compétence matérielle“.
Le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur le divorce est celui du lieu de résidence de la famille, ce qu’on appelle la “compétence territoriale“.
Si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants mineurs.
En l’absence d’enfants mineurs, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas initié le divorce (le “défendeur“).
En cas de divorce par consentement mutuel, si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou l’autre.
Pour savoir où se trouve le juge aux affaires familiales ou la cour d’appel compétente pour statuer sur votre divorce, il vous suffit de consulter le site www.annuaires.justice.gouv.fr.
Vous y trouverez l’Annuaire des tribunaux de grande instance ainsi que l’Annuaire des cours d’appel.
Après avoir renseigné le champ « Territoire » en saisissant le nom de la commune de votre résidence et cliqué sur le bouton « Recherchez », vous trouverez l’adresse complète du tribunal de grande instance (et, par conséquent, du juge aux affaires familiales) ou de la cour d’appel compétente.
William Blanchard
2025-06-06 21:50:16
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: 20
Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun.
Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées et juge également tout ce qui concerne l’état des personnes et la famille.
Il juge également tout ce qui concerne la famille.
Il juge notamment le divorce.
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple.
Marie Muller
2025-06-06 20:30:44
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: 18
Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales (appelé le J.A.F.) qui siège au Tribunal de Grande Instance.
Il est également compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint.
Dans le cas d’un divorce contentieux, il existe trois principales règles de compétence.
Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal.
A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant.
Enfin, dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union.
La résidence qui sera prise en compte est celle au jour de la demande, c’est-à-dire au jour où la requête est enregistrée au Tribunal.