Quel est le tribunal compétent en cas de divorce ?

Le juge est compétent pour prononcer les divorces de type contentieux. Trois divorces sont de type contentieux et sont prononcés par le juge. Il s’agit des cas où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conséquences du divorce.

Selon l’article 228 du Code Civil, le magistrat compétent en matière de divorce est le Juge aux Affaires Familiales qui siège au Tribunal de Grande Instance. Il est compétent après le divorce pour statuer sur les modalités de l’autorité parentale ou sur la contribution destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants. Pour déterminer le JAF territorialement compétent, il convient d’opérer une distinction selon la procédure de divorce qui est engagée. Dans le cas d’un divorce à l’amiable, les époux pourront choisir entre le Tribunal du lieu où réside l’un ou l’autre conjoint. Dans le cas d’un divorce contentieux, il existe trois principales règles de compétence. Si les époux continuent à vivre ensemble, le juge compétent sera celui du lieu où se trouve le domicile conjugal. A défaut de résidence commune et dans le cas où un enfant est issu de l’union des deux époux, le juge compétent sera celui du lieu de résidence habituelle de l’enfant. Enfin, dans les autres cas, le juge compétent sera celui du lieu où réside le défendeur, c’est-à-dire le JAF du Tribunal situé dans le ressort du domicile de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure. Par exemple, dans le cas d’un divorce pour faute engagé par un époux vivant à Paris à l’encontre de son conjoint qui habite à Marseille, le Juge compétent sera celui Tribunal de Grande Instance de Marseille à condition qu’aucun enfant ne soit issu de cette union. Une précision doit être faite en ce qui concerne la compétence territoriale : la résidence qui sera prise en compte est celle au jour de la demande, c’est-à-dire au jour où la requête est enregistrée au Tribunal.

Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées. Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes, et la famille. Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. Les magistrats sont assistés par le personnel de greffe qui authentifie les décisions rendues. En matière civile, l’intervention du ministère public n’est pas systématique. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. Il juge également tout ce qui concerne la famille. Il est compétent pour trancher les litiges civils entre personnes privées. Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes, et la famille. Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes, et la famille. Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes, et la famille. Il juge également tout ce qui concerne l’état des personnes, et la famille. Il juge également tout ce qui concerne la famille. 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Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est : - le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ; - dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande. En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Le juge aux affaires familiales, un spécialiste du tribunal de grande instance, est le seul habilité à prononcer le divorce. Il s’agit de sa “compétence matérielle“. Le juge aux affaires familiales compétent pour statuer sur le divorce est celui du lieu de résidence de la famille, ce qu’on appelle la “compétence territoriale“. Si les époux vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu de résidence des enfants mineurs. En l’absence d’enfants mineurs, le juge compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas initié le divorce (le “défendeur“). En cas de divorce par consentement mutuel, si les époux sont séparés, ils peuvent choisir le juge du lieu de résidence de l’un ou l’autre. La cour d’appel est l’entité compétente pour juger les recours contre les décisions du juge aux affaires familiales (une « ordonnance » ou un « jugement »). Un appel est interjeté lorsque l’un des époux n’est pas satisfait de la décision prise et souhaite la modifier. La Cour de cassation est la plus haute juridiction civile en France. Sa mission est de s’assurer que le droit a été correctement appliqué. Un recours contre une décision rendue par une cour d’appel (un “arrêt“) peut être formé dans les deux mois suivant la notification de cette décision. La Cour de cassation, saisie par un “pourvoi en cassation“, vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué les règles sans se pencher sur les questions de fond.