Comment suspendre un divorce en cours ?
Michelle Renaud
2025-07-14 16:16:23
Nombre de réponses
: 18
Pour suspendre une procédure de divorce en cours, il est indispensable de comprendre que cela peut se faire à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Une formalité de divorce en cours peut être arrêtée, et cela résulte souvent d’une annulation ou d’une modification de ce type de divorce en séparation par consentement mutuel. L’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent.
Pour arrêter une formalité de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire en cours, les époux doivent adresser une lettre d’annulation commune à leurs avocats. Ce courrier doit préciser leur volonté de suspendre la procédure de divorce en cours et doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre d’annulation de divorce. Cette lettre recommandée, avec accusé de réception, doit être adressée au juge aux affaires familiales.
Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. Si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. La formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal. Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques. Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.
Luc Fernandes
2025-07-07 22:50:13
Nombre de réponses
: 15
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.
Marthe Fernandez
2025-07-04 21:36:45
Nombre de réponses
: 12
S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible.
S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Gérard Pinto
2025-06-29 00:17:37
Nombre de réponses
: 12
Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge.
Peut on annuler une procedure de divorce en cours?
Les époux qui changent d’avis et mettent fin à leur procédure peuvent bénéficier des conseils personnalisés d’un avocat.
Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce selon un modèle particulier.
Le document doit inclure les noms et prénoms du conjoint, leurs adresses et les coordonnées du juge aux affaires familiales.
Il comporte également, comme objet, la mention » d’annulation de la procédure de divorce «.
Le but est de tenir le juge informé de la décision d’arrêter la procédure.
Dès qu’elle est signée, la lettre est envoyée au juge aux affaires familiales en charge de la procédure.
Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, elle devient obsolète après 30 mois si l’époux qui demande le divorce ne sollicite pas entre-temps un huissier pour délivrer à l’autre époux un acte de divorce.
Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce.
Certains sites proposent un modèle de lettre annulation divorce, mais il est facile de le modifier pour l’adapter à votre situation.
Attention : avant toute démarche, il est important de consulter votre avocat, seul professionnel à pouvoir vous conseiller sur le divorce.
Diane Pascal
2025-06-18 19:19:37
Nombre de réponses
: 10
Tant que le divorce n’a pas été encore accordé, la procédure peut être annulée à tout moment.
Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre en suivant un modèle précis.
Le document doit contenir les noms et prénoms des deux conjoints, leur adresse et les coordonnés du juge aux affaires familiales.
Il comporte aussi, comme objet, la mention « annulation de notre procédure de divorce ».
L’objectif étant de tenir le juge au courant de la décision d’arrêter le processus.
Une fois signée, la lettre est adressée au juge des affaires familiales en charge de la procédure.
L’envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Un seul des époux ne peut pas arrêter une procédure de divorce.
Si votre conjoint a procédé à une demande de divorce, sans votre accord, l’unique solution consiste à faire appel du prononcé.
L’annulation facile de la procédure n’est donc possible qu’après la décision des époux à se réconcilier.
Juliette Hernandez
2025-06-08 04:20:04
Nombre de réponses
: 16
Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous.
Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure.
Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF n'a pas encore été saisi : La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure.
Si le JAF a été saisi : Vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister.
Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure.
Antoine Leconte
2025-06-08 01:32:11
Nombre de réponses
: 13
Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée.
Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce.
Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant.
Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision.
La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.