Comment suspendre un divorce en cours ?

Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge. Peut on annuler une procedure de divorce en cours? Les époux qui changent d’avis et mettent fin à leur procédure peuvent bénéficier des conseils personnalisés d’un avocat. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce selon un modèle particulier. Le document doit inclure les noms et prénoms du conjoint, leurs adresses et les coordonnées du juge aux affaires familiales. Il comporte également, comme objet, la mention » d’annulation de la procédure de divorce «. Le but est de tenir le juge informé de la décision d’arrêter la procédure. Dès qu’elle est signée, la lettre est envoyée au juge aux affaires familiales en charge de la procédure. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, elle devient obsolète après 30 mois si l’époux qui demande le divorce ne sollicite pas entre-temps un huissier pour délivrer à l’autre époux un acte de divorce. Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce. Certains sites proposent un modèle de lettre annulation divorce, mais il est facile de le modifier pour l’adapter à votre situation. Attention : avant toute démarche, il est important de consulter votre avocat, seul professionnel à pouvoir vous conseiller sur le divorce.

Tant que le divorce n’a pas été encore accordé, la procédure peut être annulée à tout moment. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre en suivant un modèle précis. Le document doit contenir les noms et prénoms des deux conjoints, leur adresse et les coordonnés du juge aux affaires familiales. Il comporte aussi, comme objet, la mention « annulation de notre procédure de divorce ». L’objectif étant de tenir le juge au courant de la décision d’arrêter le processus. Une fois signée, la lettre est adressée au juge des affaires familiales en charge de la procédure. L’envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Un seul des époux ne peut pas arrêter une procédure de divorce. Si votre conjoint a procédé à une demande de divorce, sans votre accord, l’unique solution consiste à faire appel du prononcé. L’annulation facile de la procédure n’est donc possible qu’après la décision des époux à se réconcilier.

Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF n'a pas encore été saisi : La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF a été saisi : Vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure.

Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée. Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant. Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les 15 jours à compter du prononcé de la décision. La décision du juge aux affaires familiales qui homologue la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.