Puis-je annuler ma demande de divorce ?

Il est encore possible d’arrêter une procédure de divorce. La réconciliation des époux constitue généralement la principale cause qui les incite à arrêter une procédure de divorce. D’ailleurs, tant que le divorce n’a pas été encore accordé, la procédure peut être annulée à tout moment. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre en suivant un modèle précis. Un seul des époux ne peut pas arrêter une procédure de divorce. L’annulation facile de la procédure n’est donc possible qu’après la décision des époux à se réconcilier.

En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé. Concrètement, pour une demande de divorce à l’amiable ou par consentement mutuel, l’annulation peut se faire lorsque la convention n’a pas encore été déposée chez le notaire ou homologuée par un juge aux affaires familiales. En revanche, peut on annuler une procedure de divorce en cours pour une demande de divorce contentieux? Effectivement, l’arrêt de la procédure peut se faire, et pourquoi suspendre procédure divorce en cours? Cette décision résulte souvent d’une annulation ou d’une modification de ce type de divorce en séparation par consentement mutuel. Il faut également savoir que l’arrêt de la procédure après la délivrance de l’ordonnance de non-conciliation ne peut se faire que si les deux parties acceptent. L’époux qui conteste l’abandon des procédures peut présenter une demande reconventionnelle. Pour arrêter une formalité de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire en cours, les époux doivent adresser une lettre d’annulation commune à leurs avocats. Ce courrier doit préciser leur volonté de suspendre procedure divorce en cours, et doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre annulation divorce. Cette lettre recommandée, avec accusé de réception, doit être adressée au juge aux affaires familiales. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal. Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques. Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.

S’il est peu commun de voir des époux se réconcilier lors d’une procédure de divorce, cela reste possible. S’il n’est pas possible d’annuler un divorce prononcé par le juge, il reste néanmoins possible de mettre fin à une procédure de divorce en cours, ou de demander la nullité de la convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Vous vous posez la même question : Puis-je annuler mon divorce ? Avec cet article, le cabinet PacisLexis Family Law vous explique la marche à suivre pour mettre fin à votre procédure de divorce, ou remettre en cause une convention de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Un couple peut éventuellement trouver un terrain d’entente et se réconcilier alors que la procédure de divorce est en cours. Heureusement, il est toujours possible d’arrêter la procédure de divorce. Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge, mais vous devez différencier s’il y a eu l’ordonnance de non-conciliation et si le magistrat a été saisi officiellement d’une demande de divorce. Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, elle devient obsolète après 30 mois si l’époux qui demande le divorce ne sollicite pas entre-temps un huissier pour délivrer à l’autre époux un acte de divorce. Les époux qui changent d’avis et mettent fin à leur procédure peuvent bénéficier des conseils personnalisés d’un avocat. La réconciliation du mari et de la femme est souvent la principale raison qui les pousse à arrêter la procédure de divorce. Par ailleurs, si le divorce n’a pas été approuvé, la procédure peut être annulée à tout moment. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce selon un modèle particulier. Le document doit inclure les noms et prénoms du conjoint, leurs adresses et les coordonnées du juge aux affaires familiales. Il comporte également, comme objet, la mention » d’annulation de la procédure de divorce «. Le but est de tenir le juge informé de la décision d’arrêter la procédure. Dès qu’elle est signée, la lettre est envoyée au juge aux affaires familiales en charge de la procédure. Elle doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce. Dans le cas où votre conjoint a demandé le divorce sans votre consentement, la seule solution est de faire appel de la décision. Par conséquent, l’annulation facile de la procédure ne peut se faire qu’après que les époux aient décidé de se réconcilier.

Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF n'a pas encore été saisi : La procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce. Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales. La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le délai de 5 ans, pour les raisons suivantes :Erreur, dol ou violence envers l'un des époux, disparition d'un élément essentiel de la convention, changement de situation imprévisible, non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat, état de dépendance d'un époux.