Comment arrêter une procédure de divorce en cours ?

Les époux sont libres à tout moment de renoncer à la procédure de divorce, tant que leur mariage n'a pas été officiellement dissous. Ce renoncement doit être celui des deux époux : un seul ne peut pas obtenir l'abandon de la procédure. Vous pouvez renoncer à la procédure de divorce en contactant votre avocat et en lui faisant part de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF n'a pas encore été saisi, la procédure judiciaire n'a pas encore commencé, vous pouvez donc renoncer au divorce en informant vos avocats de votre réconciliation et de votre souhait d'abandonner la procédure. Si le JAF a été saisi, vous devez informer vos avocats dans les meilleurs délais : ils doivent ensuite régulariser la procédure et informer le JAF du souhait des deux parties de se désister. Si la convention de divorce par consentement mutuel est déposée au rang des minutes d'un notaire, ou si le JAF a rendu un jugement dans le cadre d'un divorce contentieux, votre mariage est dissous : vous ne pouvez pas annuler la procédure, mais vous êtes libres de vous marier à nouveau.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez annuler la procédure de divorce par consentement mutuel pour passer à une autre procédure de divorce. Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de divorce judiciaire. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un divorce contentieux auprès du greffe du juge aux affaires familiales. Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée. Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce, mais pas les mesures concernant l'enfant.

Il est toujours possible d’arrêter la procédure de divorce. Les époux sont à tout moment libres de suspendre procedure divorce si la décision n’a pas été énoncée par le juge. Si le divorce n’a pas été approuvé, la procédure peut être annulée à tout moment. Pour ce faire, il faut commencer par rédiger une lettre d’annulation de la procédure de divorce selon un modèle particulier. Le document doit inclure les noms et prénoms du conjoint, leurs adresses et les coordonnées du juge aux affaires familiales. La lettre doit être envoyée au juge aux affaires familiales en charge de la procédure par courrier recommandé avec accusé de réception. Seul l’un des conjoints peut arrêter la procédure de divorce, dans le cas où votre conjoint a demandé le divorce sans votre consentement, la seule solution est de faire appel de la décision. Si une ordonnance de non-conciliation a été rendue, elle devient obsolète après 30 mois si l’époux qui demande le divorce ne sollicite pas entre-temps un huissier pour délivrer à l’autre époux un acte de divorce. Après la renonciation au divorce, le couple doit s’attendre à deux cas de figure, aucune ordonnance de non-médiation ne peut être rendue, ou si l’ordonnance a été rendue, l’un des conjoints doit demander le divorce avec l’aide d’un huissier. Certains sites proposent un modèle de lettre annulation divorce, mais il est facile de le modifier pour l’adapter à votre situation, il est conseillé de l’envoyer par courrier recommandé le plus rapidement possible et de consulter votre avocat avant toute démarche.

Il reste possible de renoncer au divorce à l’amiable en cours de procédure, et ce, bien que la convention de divorce soit déjà signée par les conjoints et leurs avocats. Les époux souhaitant renoncer au divorce à l’amiable après signature de la convention peuvent le faire dans un délai maximal de 22 jours. Ce dernier prend en compte le délai de 7 jours d’envoi de l’acte de divorce par les avocats au notaire, auquel s’ajoute le délai de 15 jours dont dispose le notaire avant enregistrement de la convention. Une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire peuvent être déposés devant une juridiction suite à la signature de la convention uniquement si celle-ci n’a pas encore été déposée au rang des minutes d’un notaire. Autrement dit, le délai de 22 jours peut être réduit si les avocats envoient en moins de 7 jours la convention signée au notaire et si ce dernier dépose l’acte au rang de ses minutes avant la fin du délai de 15 jours qui lui est accordé.

Il peut arriver que les époux renouent leur relation au cours d’une procédure de divorce. Si la réconciliation se fait pendant la tentative de rapprochement organisé par le juge, les démarches prennent fin à ce niveau. Toutefois, si le juge a déjà délivré une ordonnance de non-conciliation, il est indispensable d’arrêter la procédure. En principe, une formalité de divorce en cours peut être arrêtée à partir du moment où le jugement définitif n’a pas été proclamé. Cela dit, elle n’est plus envisageable si le jugement a été prononcé. Pour arrêter une formalité de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire en cours, les époux doivent adresser une lettre d’annulation commune à leurs avocats. Ce courrier doit préciser leur volonté de suspendre procedure divorce en cours, et doit être expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. Lors d’une démarche par consentement mutuel judiciaire, en cas de délivrance de l’ordonnance de non-conciliation, il convient de rédiger une lettre annulation divorce. Deux situations peuvent arrêter de manière automatique la procédure de divorce. En premier lieu, si une ordonnance de conciliation a été rendue et que l’époux demandeur n’a pas fait délivrer ce document pour une assignation en divorce, au bout de 30 mois, il y aura une annulation automatique de la procédure. En second lieu, la formalité de divorce est aussi annulée si les époux revivent ensemble, notamment en cas de divorce pour altération définitive d’un lien conjugal. Les mesures provisoires présentées dans l’ordonnance de non-conciliation seront donc caduques. Dans ce même cas, la procédure de divorce est également arrêtée automatiquement si la séparation de logement n’a pas duré deux ans.