Qu'est-ce que la suspension divorcée ?

Le versement de la prestation compensatoire judiciairement suspendue, en fonction du changement important dans les ressources du débiteur, prend effet à la date de la demande de suspension. Invoquant un changement important dans ses ressources, Monsieur D avait saisi le 6 juin 2013 le juge aux affaires familiales d'une demande de suspension de la prestation compensatoire pour une durée de dix-huit mois. La décision des juges d'appel, qui avait fait droit à la demande, à compter du 1er mars 2013, est censurée par la Haute juridiction, qui énonce la solution précitée, mais uniquement s'agissant de la date d'effet de la suspension. En effet, selon la Cour suprême, en statuant comme elle l'avait fait, alors qu'elle avait constaté que la demande en avait été faite le 6 juin 2013, la cour d'appel a violé l'article 276-3 du Code civil. Cette décision signifie qu'il n'est pas possible d'obtenir l'antériorité de la suspension du versement de la prestation compensatoire avant la saisine du Tribunal. Dès lors que le débiteur d'une prestation compensatoire voit ses ressources impactées de manière importante, il est nécessaire de contacter très rapidement un avocat afin d'initier de toutes urgences une procédure en suspension du paiement de la prestation compensatoire.

La suspension de crédit immobilier pour séparation est un cas où le report d'échéances peut être une solution intéressante. Il arrive en effet qu'un emprunteur ne puisse pas honorer le paiement de mensualités prévues pour deux si l'un des deux conjoints souhaite revendre le bien ou se retirer du remboursement. Ce report d'échéances permet à l'emprunteur de faire une pause quelques mois, le temps de retrouver un budget équilibré lui offrant la possibilité de rembourser les mensualités, ou bien de trouver une solution avec son conjoint pour une vente ou un rachat du bien en question. Le report d'échéances partiel permet de ne rembourser que l'assurance et les intérêts du prêt immobilier, tandis que le report total consiste à ne rembourser que l'assurance. Une suspension du crédit peut être faite sur une période limitée de quelques mois. Il convient de bien calculer l'impact de ce report d'échéances, car un report total peut considérablement augmenter le coût du crédit au final, ainsi que la durée de remboursement.

Le juge aux affaires familiales a la faculté de suspendre les droits de visite et d’hébergement du parent chez qui l’enfant ne réside pas -s’agissant le plus souvent du père- pour un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant. Le JAF, pour apprécier chaque situation in concreto, pourra, entre autres, en parallèle de la suspension des droits du père, ordonner une enquête sociale voire une expertise psychologique familiale. Dans les faits, le père ne pourra prétendre à récupérer ses droits qu’au terme des différentes expertise, enquête et autres, ordonnées par le juge, si tant est que les conclusions de l’enquête sociale lui soient favorables. En cas de désaccord entre le père et la mère lors de la séparation, le juge aux affaires familiales fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, l’affectation du lieu de résidence du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent non titulaire de la garde. Toutefois, le législateur, par l’article 373-2 du code civil, insiste implicitement sur l’importance du maintien d’une relation individuelle entre l’enfant et chacun des deux parents séparés.

La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes. Elle peut être versée en Capital ou en rente viagère. La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme d'un capital. Elle permet à l'époux débiteur de s'acquitter en une seule fois de la somme et à l'époux créancier de disposer de cette somme immédiatement. Si l'époux débiteur ne peut pas verser le capital en une fois, elle peut prendre une autre forme. Elle peut être échelonnée sous forme de versements périodiques ou combiner sous une forme mixte le versement d'un capital et l'échelonnement d'un paiement. La prestation compensatoire peut être versée sous forme d'une rente viagère. Ce n'est possible qu'à titre exceptionnel lorsque l'âge ou l'état de santé de l'époux qui peut en bénéficier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins. Parfois elle peut être combinée avec le versement d'un capital. Lorsqu'elle est demandée devant le Jaf, celui-ci doit motiver sa décision. Cette rente viagère est obligatoirement revalorisée annuellement et indexée pour suivre l'évolution du coût de la vie. Son versement n'est pas limité dans le temps. Le montant de la rente peut être révisé, suspendu ou supprimé en fonction de l'évolution des ressources ou des besoins des époux. La révision ne peut pas être supérieure au montant fixé initialement dans le jugement.