Est-il légal de quitter le domicile conjugal avec son enfant ?

Quitter le domicile conjugal n'entraîne pas automatiquement la perte de la garde des enfants. L'intérêt de l'enfant prône sur celui des parents. La communication entre les parents est à privilégier pour préserver les enfants du conflit conjugal. En cas de départ du domicile conjugal avant le divorce, quelques précautions sont à prendre. Le juge apprécie également la situation financière des époux pour juger de celui qui sera le plus à même de pourvoir aux besoins financiers et matériels de l’enfant, indépendamment du lieu d’habitation. Dans le bouleversement psychologique et émotionnel que représente un divorce pour les enfants, le logement familial est leur repère principal. En cas de déménagement, l’éloignement entre le domicile des époux est pris en compte pour déterminer quel parent a la garde exclusive et lequel a le droit de visite et d’hébergement. L’ex-époux qui déménage dans un pays lointain perdra de fait la garde de ses enfants. En fonction de l’âge des enfants, leur transmettre son numéro de téléphone et son adresse pour rester joignable facilement. En cas de désaccord, le recours à un médiateur familial est recommandé pour faciliter les négociations et éviter de passer par un juge.

Oui, vous pouvez quitter le logement familial. La faute pour abandon de domicile n’existe plus. Votre compagnon ne pourra pas porter plainte contre vous. Si vous partez il faudra régler au plus vite cette nouvelle situation. C'est d'autant plus le cas si vous avez des enfants communs, si vous êtes mariés ou cohabitants légaux ou si vous êtes copropriétaires. Si vous quittez le domicile conjugal et que vous êtes marié ou cohabitant légal, il est recommandé d’introduire rapidement une requête auprès du juge de la famille, pour qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires qui règleront les différents aspects de votre séparation. Le juge de la famille peut par exemple décider qui continue de payer le crédit hypothécaire, comment s'organise la garde des enfants, qui peut utiliser la voiture, etc. Si vous quittez le domicile et que vous avez des enfants, il est important de régulariser au plus vite la situation. Dans un premier temps, signalez votre départ et ses raisons à la police, ensuite adressez-vous au juge de la famille qui décidera des modalités d’hébergement des enfants et d’exercice de l’autorité parentale. De cette manière, vous éviterez une plainte déposée par votre partenaire pour enlèvement d’enfants ou pour abandon de famille. Par ailleurs, même si vous partez du logement familial, vos droits et obligations vis-à-vis des enfants ne disparaissent pas. Vous continuez à exercer ensemble l'autorité parentale.

Partir du domicile du couple n’est donc pas passible d’amende ou de prison. Un départ du domicile conjugal peut avoir une incidence lors du divorce ou de la demande concernant l’exercice de l’autorité parentale. La responsabilité de la rupture pourrait en effet être imputée à la personne ayant quitté le domicile. Il est donc important de partir avec tous les éléments relatifs aux violences pour expliquer que la violence est à l’origine de la rupture. Si je pars avec mes enfants, va-t-il m’accuser d’enlèvement d’enfant? Les parents ayants des droits identiques sur leurs enfants, on ne peut pas accuser un parent d’avoir enlevé ses enfants. On peut, après une décision du juge, accuser un parent de « non représentation d’enfant » si il refuse de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer alors qu’il existe une obligation de représenter l’enfant par une décision judiciaire. Un parent qui changerait d’adresse avec les enfants sans en informer l’autre parent dans un délai d’un mois peut être exposé à six mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende. Un départ du domicile avec les enfants peut n’entraîner aucune conséquence au niveau pénal, mais cela ne signifie pas que cela sera sans incidence lors de la procédure de divorce ou de la décision du juge concernant les enfants. Encore une fois, votre sécurité prime.

Lorsque la rupture est consommée, lorsque les insultes fusent et que la cohabitation devient très pénible à vivre au quotidien et que votre santé morale ou physique en pâtit, il est fréquent que l’un des époux ait besoin de quitter le domicile conjugal. Pourtant l’abandon du domicile conjugal n’est pas un délit, bien qu’il puisse être considéré comme une faute en cas de divorce. En théorie, le divorce pourrait être prononcé aux torts exclusifs de celui qui est parti mais en pratique le juge prendra en compte les raisons du départ, si l’époux qui est parti était insulté, humilié ou trompé, cela justifierait le départ. Quand cela est possible (hors crises), il vaut tout de même mieux prévenir l’autre pour éviter que l’abandon du domicile soit considéré comme brutal. Par exemple, quand un des conjoints sous prétexte de vacances, part avec l’enfant, sans esprit de retour et sans prévenir l’autre alors que rien ne justifiait un tel départ, cela sera considéré comme une faute. Il pourrait même perdre la garde de l'enfant. Quand un des époux part s’installer de manière définitive ailleurs, sans esprit de retour, il peut perdre la garde des enfants. En effet les juges accorderont plus facilement la garde au parent qui est resté et qui a continué à s’occuper des enfants, plutôt qu’à celui qui a laissé les enfants. Si vous souhaitez obtenir la jouissance du domicile conjugal et la garde des enfants ne quittez pas le domicile conjugal de manière définitive sans en avoir parlé au préalable avec votre avocat, qui fort de son expérience pourra utilement vous conseiller en fonction de votre situation. Avant de prendre votre décision, parlez-en à votre avocat afin de bien anticiper toutes les conséquences et de vous protéger sur un plan juridique et financier. Il ne s'agit pas d'une décision à prendre à la légère. Une consultation juridique en amont peut vous éviter bien des problèmes en aval. L'argument : "je ne savais pas" n'est pas admis en droit.

Pour les personnes mariées, il existe une obligation de communauté de vie. Donc, en principe, le fait de partir du domicile conjugal sans l’accord d’un Juge aux Affaires Familiales constitue un manquement aux obligations du mariage. En effet, en cas de violences au sein du couple, le départ de la victime et de ses enfants du domicile familial ne peut être considéré comme une faute. Quelle que soit la forme du couple, il est recommandé de partir avec les enfants ainsi qu’avec tous les documents administratifs en déposant une main-courante au commissariat ou à la gendarmerie pour indiquer les raisons du départ.

Je vous déconseille de quitter le domicile conjugal avec vos enfants, au risque que Monsieur porte plainte contre vous pour enlèvement d’enfants. Toutefois, vous pouvez quitter seule le domicile, ce qui est également risque, Monsieur pouvant également décider de porter plainte contre vous pour abandon du domicile conjugal. Si vous décidez toutefois de quitter le domicile conjugal, je vous conseille de vous rendre au commissariat pour déposer une main courante, en indiquant votre nouvelle adresse.

Pendant les week-ends et les vacances, vous choisissez librement le lieu d'hébergement. Vous pouvez partir à l'étranger. Il est utile de prévenir l'autre parent du lieu où se trouve l'enfant. En cas d'urgence, cela permet à l'autre parent de venir chercher l'enfant sur le lieu de vacances.

Partir précipitamment avec les enfants, sans avertir l'autre parent, peut être considéré comme une violation des droits parentaux, en particulier si ce départ est sans justification valable. La loi exige que les deux parents continuent d'exercer leur autorité parentale conjointe, ce qui signifie que les décisions importantes, comme le changement de résidence des enfants, doivent être prises d'un commun accord. Le parent qui part sans accord préalable et prive l'autre parent de ses droits peut s'exposer à des sanctions judiciaires. Le juge peut décider de modifier les modalités de garde si le départ a été jugé injustifié ou contraire à l'intérêt des enfants. En revanche, si le parent justifie son départ par des raisons de sécurité, il faudra apporter des preuves solides pour convaincre le juge. Il est essentiel de noter que l'autorité parentale reste conjointe, même en cas de séparation.