Est-il possible de divorcer après 2 ans de séparation de fait ?
Michel Lemaire
2025-06-08 18:15:33
Nombre de réponses: 5
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Richard Jourdan
2025-06-08 16:50:20
Nombre de réponses: 8
Le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il dispose de la preuve que les époux vivent séparément depuis au moins deux années.
En pratique, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit justifier auprès du magistrat la cessation de la communauté de vie durant les deux années précédant l'assignation de son conjoint en divorce.
La cessation de la vie commune doit être effective et volontaire.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce.
Il suffit au demandeur de prouver que la séparation d'avec son conjoint dure depuis plus de 2 ans au moment de l'assignation en divorce.
Laetitia Le Goff
2025-06-08 14:44:53
Nombre de réponses: 8
L’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce. Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce. Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie. Dès lors que vous avez cumulé 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu’aucun divorce par consentement mutuel n’est possible car votre ex est parti sans laisser d’adresse ou parce qu’il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas engager la procédure de divorce avant d’être séparés depuis 2 ans. Le point non négociable pour ce type de divorce est qu’au moment de cette assignation, vous devez prouver, par des documents écrits, une séparation depuis 2 ans. Il est parfois possible d’échapper au délai des 2 ans de séparation.
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