Est-il possible de divorcer après 2 ans de séparation de fait ?
Océane Moreau
2025-06-20 07:55:41
Nombre de réponses
: 11
Il est possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal.
Cette procédure contentieuse s’adresse notamment aux époux qui ne cohabitent plus et sont séparés depuis 2 ans au moins.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite une absence de communauté de vie et une séparation depuis au moins 2 ans.
Il faut également qu’il y ait absence de communauté de vie : les époux ne doivent donc plus effectuer de dépenses courantes en commun ni même utiliser un compte bancaire joint.
Il faut savoir que le délai des 2 ans de séparation prend fin le jour de l’assignation en divorce.
Si les 2 ans ne sont pas atteints lorsque le juge rédige l’ordonnance de non conciliation, l’époux qui souhaite mettre fin à son mariage n’a donc pas encore la possibilité d’envoyer l’assignation en divorce à son conjoint : il doit attendre que le délai des 2 ans soit effectif.
Au bout de 2 ans de séparation, le divorce peut enfin être prononcé.
Est-il possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal sans conditions de délai ?
Dans certains cas bien précis, il est possible de divorcer pour altération définitive du lien conjugal même si la condition des 2 ans de séparation n’est pas réunie.
C’est notamment le cas lorsque les époux présentent simultanément une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et de divorce pour faute.
Michel Lemaire
2025-06-08 18:15:33
Nombre de réponses
: 10
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Richard Jourdan
2025-06-08 16:50:20
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: 17
Le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il dispose de la preuve que les époux vivent séparément depuis au moins deux années.
En pratique, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit justifier auprès du magistrat la cessation de la communauté de vie durant les deux années précédant l'assignation de son conjoint en divorce.
La cessation de la vie commune doit être effective et volontaire.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce.
Il suffit au demandeur de prouver que la séparation d'avec son conjoint dure depuis plus de 2 ans au moment de l'assignation en divorce.
Laetitia Le Goff
2025-06-08 14:44:53
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: 14
L’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce. Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce. Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie. Dès lors que vous avez cumulé 2 ans de séparation, que vous ne souhaitez pas faire un divorce pour faute et qu’aucun divorce par consentement mutuel n’est possible car votre ex est parti sans laisser d’adresse ou parce qu’il refuse de divorcer, vous pouvez engager la procédure de divorce pour altération du lien conjugal. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas engager la procédure de divorce avant d’être séparés depuis 2 ans. Le point non négociable pour ce type de divorce est qu’au moment de cette assignation, vous devez prouver, par des documents écrits, une séparation depuis 2 ans. Il est parfois possible d’échapper au délai des 2 ans de séparation.
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