Est-il possible de divorcer au bout de 5 ans de séparation ?
Suzanne Gillet
2025-06-20 21:01:55
Nombre de réponses: 5
Le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal quand il dispose de la preuve que les époux vivent séparément depuis au moins deux années.
En pratique, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit justifier auprès du magistrat la cessation de la communauté de vie durant les deux années précédant l'assignation de son conjoint en divorce.
Le délai légal de deux années de séparation s'apprécie quant à lui au jour de l'assignation en divorce.
La cessation de la vie commune doit être effective et volontaire.
Il suffit au demandeur de prouver que la séparation d'avec son conjoint dure depuis plus de 2 ans au moment de l'assignation en divorce.
Le juge doit retenir qu'il n'y a plus de vie commune entre les époux depuis 2 années, qu'il n'y a ni cohabitation ni intimité, et que la volonté de celui qui assigne son conjoint en divorce est irrévocable.
La preuve de l'altération définitive du lien conjugal est apportée par tous moyens.
Anaïs Coste
2025-06-08 18:52:01
Nombre de réponses: 9
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Laetitia Lemaire
2025-06-08 15:21:23
Nombre de réponses: 14
5 ans de séparation ne déboucheront jamais sur un divorce automatique.
Peu importe si vous n’habitez plus dans le même domicile, une séparation ne pourra jamais mener automatiquement à un divorce, il faudra saisir un Juge.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé après un an de séparation.
Le délai d’un an ne doit pas obligatoirement être écoulé au jour de la demande en divorce mais au jour où le Juge se prononce sur le divorce.
Il suffit de prouver que les époux sont séparés depuis plus d’un an.
La séparation de corps prendra fin par la reprise de la vie commune ou la « conversion » en divorce.
Concernant la conversion : celle-ci se fait par le biais d’une procédure avec avocat obligatoire.
Soit elle est faite sur demande d’un seul époux et un délai de deux ans doit être respecté entre le jugement de séparation de corps et la demande en divorce.
La séparation de corps permet de conserver le lien matrimonial tout en supprimant l’obligation de cohabiter ensemble.
Les autres obligations nées du mariage demeurent et notamment le devoir de fidélité et d’assistance même si les Juges se montrent assez tolérants lorsqu’ils statuent sur la question de leur violation.
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