Quelle est la durée de séparation exigée pour que le juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Arthur Payet
2025-06-08 22:49:40
Nombre de réponses: 8
Cette procédure contentieuse s’adresse notamment aux époux qui ne cohabitent plus et sont séparés depuis 2 ans au moins.
Si vous pensez quitter le domicile familial, il sera également de bon conseil, car il sera en mesure de vous expliquer comment vous protéger contre le divorce pour faute.
Vous pensez divorcer pour altération définitive du lien conjugal?
Votre avocat va devoir vérifier qu’il y a bien absence de communauté de vie et séparation depuis au moins 2 ans.
En effet, s’il n’est pas en mesure de prouver au juge qu’il y a séparation entre les époux, la requête ne pourra pas aboutir.
Au bout de 2 ans de séparation, le divorce peut enfin être prononcé.
Il faut savoir que le délai des 2 ans de séparation prend fin le jour de l’assignation en divorce.
Si les 2 ans ne sont pas atteints lorsque le juge rédige l’ordonnance de non conciliation, l’époux qui souhaite mettre fin à son mariage n’a donc pas encore la possibilité d’envoyer l’assignation en divorce à son conjoint : il doit attendre que le délai des 2 ans soit effectif.
Anaïs Coste
2025-06-08 19:16:15
Nombre de réponses: 9
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce.
Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter.
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.
Renée Robin
2025-06-08 18:16:55
Nombre de réponses: 12
Le délai de deux ans est une condition essentielle pour que la procédure aboutisse.
Il est essentiel de fournir des documents et des éléments concrets attestant de la rupture de la vie commune.
Tout d’abord, il est nécessaire de justifier d’une séparation effective depuis au moins deux ans avec un bail de location, des factures séparées ou des attestations de domicile distinct.
Dans certains cas, des témoignages de proches, d’amis ou de voisins peuvent aussi être utilisés.
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