Quels sont les effets d'une conciliation avant le divorce ?
Émile Sanchez
2025-06-09 01:26:25
Nombre de réponses: 9
Le report des effets patrimoniaux du divorce n’a pas de conséquence automatique sur la jouissance du logement conjugal par un des époux.
La jouissance conserve, en principe, un caractère gratuit, jusqu’à l’Ordonnance de Non-Conciliation.
Le Juge peut cependant, à la demande d’une des parties, en décider autrement.
La date choisie ou fixée pour reporters les effets du divorce entre époux a des conséquences sur le caractère commun ou propre des biens, et notamment les gains et salaires.
L’échéance de prêt immobilier réglée par un époux avant la date des effets patrimoniaux du divorce est, ses revenus étant par nature communs, réglée par la communauté.
L’échéance réglée après la date est réglée par un patrimoine propre.
L’époux pourra alors en faire état dans le cadre de la liquidation de son régime matrimonial pour augmenter ses droits (sa « part ») sur le bien immobilier.
La date des effets du divorce entre époux n’a aucune conséquence vis à vis des tiers.
Seule la transcription du divorce sur les actes d’état civil fera foi.
Les époux continuent à bénéficier des effets juridiques attachés à la qualité d’époux (qualité d’héritier, etc.).
Susanne Lacroix
2025-06-08 20:17:55
Nombre de réponses: 8
L’audience de conciliation est une étape obligatoire dans le cadre des divorces contentieux, elle va permettre d’organiser la vie des époux et de la famille en attendant le prononcé définitif du divorce.
Le juge cherche en priorité à pacifier la situation et encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible.
Si les époux n’acceptent pas le principe de la rupture du mariage, le juge va rendre une ordonnance de non-conciliation.
Dans ce cas-là l’époux va pouvoir assigner l’autre l‘époux sur le fondement de son choix.
Cette ordonnance de non-conciliation contiendra toutes les mesures provisoires prises par le juge à l’issue de l’audience.
C’est le juge qui va prononcer les mesures provisoires compte tenu de la situation respective des époux parce qu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences du divorce.
La liste des mesures provisoires que le juge peut prendre dans le cadre des divorces contentieux est prévue à l’article 255 du Code civil mais c’est une liste qui n’est pas exhaustive.
Elles vont concerner notamment le sort des biens communs entre les époux ou le sort des enfants en commun.
Le juge va statuer sur le sort des enfants afin de préserver au mieux leurs intérêts, notamment concernant la résidence de ceux-ci ou encore l’exercice de l’autorité parentale.
Le prononcé du divorce entrainera la fin de ces mesures provisoires.
Lire aussi
- Comment lancer une procédure de conciliation ?
- Comment introduire une demande de conciliation ?
- Combien de temps dure une audience de conciliation pour un divorce ?
- Qui paie les frais de conciliation ?
- Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de conciliation ?
- Comment se passe une conciliation pour divorce ?
- Qu’est-ce qui est mieux, la médiation ou la conciliation ?
- Quel est le formulaire pour demander une conciliation ?
- Combien coûte une conciliation ?