Comment lancer une procédure de conciliation ?
Alexandria Ferreira
2025-06-25 08:46:19
Nombre de réponses
: 11
Pour lancer une procédure de conciliation, le chef d'entreprise et le conciliateur vont collaborer étroitement pendant la période préparatoire qui doit conduire à un accord de conciliation. Avec le chef d'entreprise, le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. L'entreprise en difficulté et les principaux créanciers sont d’accord pour mettre en place certaines mesures, ils vont formaliser l’accord puis le faire constater ou homologuer par le président du tribunal. Le président du tribunal, à la demande des créanciers et du chef d'entreprise, constate l'accord. Seul le chef d'entreprise peut demander l'homologation de l'accord au tribunal. Les conditions suivantes doivent être réunies : l'entreprise en difficulté n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin, les termes de l'accord permettent d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise, et l'accord préserve les intérêts des créanciers non signataires.
Charlotte Menard
2025-06-17 13:13:08
Nombre de réponses
: 19
La conciliation permet de résoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice.
Ce dernier intervient :
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès.
On parle de conciliation conventionnelle.
sur désignation du juge.
On parle de conciliation déléguée ou de conciliation judiciairement ordonnée.
La conciliation est gratuite.
Le conciliateur écoute les parties afin de prendre en considération les différents points de vue pour proposer une solution adaptée à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
En cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être établi et signé par les parties et le conciliateur de justice.
L’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigné par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule exécutoire.
En cas d’échec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procédure en cours.
Frédéric Barbier
2025-06-08 23:07:13
Nombre de réponses
: 21
L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face.
Il faudra notamment joindre à sa demande écrite un extrait Kbis, un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur qu’aucune demande de procédure de conciliation n’a été effectuée durant les trois mois qui précèdent la demande.
Le Tribunal saisi examine les difficultés exposées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvrira la procédure de conciliation et désignera un conciliateur pour une durée de quatre mois, qui pourra être prolongée d’un mois supplémentaire.
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.
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