Comment lancer une procédure de conciliation ?
Frédéric Barbier
2025-06-08 23:07:13
Nombre de réponses: 9
L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face.
Il faudra notamment joindre à sa demande écrite un extrait Kbis, un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur qu’aucune demande de procédure de conciliation n’a été effectuée durant les trois mois qui précèdent la demande.
Le Tribunal saisi examine les difficultés exposées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvrira la procédure de conciliation et désignera un conciliateur pour une durée de quatre mois, qui pourra être prolongée d’un mois supplémentaire.
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours et si elles éprouvent une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible.
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