Combien coûte une conciliation ?
Bernard Blanchet
2025-06-09 06:36:31
Nombre de réponses: 10
Contrairement aux procédures collectives, les honoraires sont librement convenus entre les parties, mais c’est le président du Tribunal qui fixe, en début de mission, les conditions de rémunération.
Il est important pour le chef d’entreprise de connaître les conditions de rémunération, comme les critères de base, le montant maximal et les provisions.
C’est une question de prévisibilité des coûts.
Pour éviter de perdre le contrôle sur les coûts, il est essentiel pour le dirigeant de s’assurer qu’un montant maximal est indiqué dans la convention d’honoraires.
Le président fixe la rémunération du conciliateur ou du mandataire ad hoc à la fin de la mission.
La loi interdit de lier la rémunération au montant des abandons de créances obtenus ou de fixer un forfait pour l’ouverture du dossier.
Il est également possible de réévaluer le plafond des honoraires au cours de la mission avec l’accord du chef d’entreprise.
Les conditions de rémunération du conciliateur et du mandataire ad hoc sont les mêmes à l’exception près qu’en cas de conciliation, l’avis préalable du ministre public est également requis.
Par ailleurs, pour améliorer la transparence sur les coûts de la conciliation, la Loi impose à l’entreprise de déposer un état récapitulatif des coûts supportés durant la conciliation avant qu’un accord de conciliation puisse être constaté ou homologué.
Enfin, les clauses mettant à la charge du débiteur les honoraires des conseils de créanciers au-delà des trois-quarts sont réputées non-écrites.
Thibaut Denis
2025-06-09 05:08:55
Nombre de réponses: 9
Le conciliateur de justice est un bénévole qui ne reçoit aucun salaire.
La procédure est gratuite.
C’est l’une des différences avec le médiateur de justice qui est choisi par le juge lors d’une procédure judiciaire et qui lui est rémunéré.
Margaud Diaz
2025-06-09 03:59:02
Nombre de réponses: 10
Le conciliateur de justice est bénévole.
Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies.
Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.
Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des justificatifs.
Aimé Lemonnier
2025-06-09 03:47:07
Nombre de réponses: 7
Le coût dépend de la nature et de l’importance du litige.
Médiations conventionnelles :
particuliers (y compris familiales) : 200 € TTC / heure
entreprises : 250 € HT / heure
A moduler en fonction de la situation des parties et l’enjeu du différend.
Médiations ordonnées par un juge :
taux horaire : 250 HT / heure.
Sauf autre accord des parties concernées, le coût est réparti entre elles, à parts égales.
Dans le cadre des médiations judiciaires (tribunal de commerce, judiciaire, cour d’Appel), les honoraires du médiateur sont décidés, contrôlés et taxés par le juge.
Informations / injonctions de rencontrer un médiateur pour une information sur la médiation : elles sont gratuites.
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