Comment lancer une procédure de conciliation ?
L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de En savoir plus
Comment introduire une demande de conciliation ?
Noémi Noel
2025-06-09 00:04:55
Nombre de réponses
: 19
Pour introduire une demande de conciliation, remplir le formulaire Cerfa 15728*02 permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
Le formulaire doit être transmis au greffe du tribunal.
L'administration concernée me répondra.
Le formulaire est émis par le Ministère chargé de la justice.
Philippine Nguyen
2025-06-08 22:26:14
Nombre de réponses
: 24
à Monsieur le Secrétaire Greffier du Tribunal d'Instance de :
Je soussigné (Nom, prénom) Profession : Domicilié : ai l'honneur de solliciter (sur la base de l'article 830 du Code de procédure civile) une tentative préalable de conciliation, dans le litige concernant ................. qui m'oppose à (enseigne ou/et nom du commerçant, qualité et adresse).
(exposez brièvement l'objet du litige en joignant le dossier - photocopies uniquement, gardez toujours les originaux - et justifiez le montant que vous demandez en réparation du préjudice subi).
à ................, le ...............
Signature
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Marc Bonnet
2025-06-08 22:07:02
Nombre de réponses
: 18
Vous devez envoyer une simple lettre au juge de paix ou au juge compétent pour régler le litige.
Cette lettre ne doit pas être recommandée à la poste.
Elle doit néanmoins comporter les mentions suivantes : vos nom, prénoms et adresse ;
l’identité (nom et prénom) et l’adresse de la partie adverse que vous voulez faire convoquer ;
un bref exposé des faits ;
votre but (par exemple, que la partie adverse vous paie un montant déterminé) ;
votre demande que les parties soient convoquées pour essayer d’arriver à une conciliation.
Vous pouvez également vous rendre au greffe de la justice de paix ou à la juridiction compétente et demander oralement qu’une audience de conciliation soit tenue.
La procédure de conciliation peut être demandée oralement ou par simple courrier à la juridiction normalement compétente pour connaître du litige.
A la demande des parties, le juge peut procéder à une tentative de conciliation.
Les parties peuvent recourir à la procédure de conciliation, soit préalablement à une procédure classique, soit encore en cours de procès, le procès étant alors suspendu pendant le temps nécessaire à la procédure de conciliation.
Margaud Mathieu
2025-06-08 21:41:34
Nombre de réponses
: 19
Pour introduire une demande de conciliation, vous pouvez prendre rendez-vous auprès d’une des permanences de conciliateurs de justice, d’un point-justice, de votre mairie ou d’un point France services. Le site des conciliateurs de France met également à disposition un formulaire en ligne pour saisir directement un conciliateur. Il est aussi possible de demander une conciliation en adressant le formulaire en lien au greffe du tribunal judiciaire compétent. La conciliation peut être mise en place à la demande des parties en conflit sans passer par le juge ou s’inscrire dans un cadre judiciaire. La conciliation de justice concerne uniquement les différends en matière civile parmi lesquels les litiges en matière de consommation, entre commerçants, entre particuliers, ceux relevant du droit rural ou encore en matière prud’homale.
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