Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de conciliation ?

Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale, et donc les SARL, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation si elles ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Elles doivent également éprouver une difficulté économique, juridique ou financière avérée ou prévisible. Le Tribunal saisi examine les difficultés exposées par l’entreprise et vérifie qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. En fonction de ses conclusions, le tribunal ouvrira la procédure de conciliation et désignera un conciliateur pour une durée de quatre mois, qui pourra être prolongée d’un mois supplémentaire. L’entreprise concernée, par le biais de son dirigeant, devra demander l’ouverture de la procédure de conciliation, en envoyant une requête écrite au président du tribunal de commerce qui indiquera notamment les difficultés de l’entreprise et les éventuels moyens pour y faire face. Il faudra notamment joindre à sa demande écrite un extrait Kbis, un état des créances et des dettes, un état des sûretés et des engagements hors bilan, les comptes annuels des trois derniers exercices et une attestation sur l’honneur qu’aucune demande de procédure de conciliation n’a été effectuée durant les trois mois qui précèdent la demande.

Pour ouvrir une procédure de conciliation, il faut remplir deux conditions : ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et connaître des difficultés d’ordre financier, économique ou juridique prévisibles ou avérés. La procédure de conciliation est reservée aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, aux entreprises individuelles à responsabilité limitée, aux micro-entrepreneurs et aux associations. En tant que dirigeant de l’entreprise, il vous appartient de présenter une requête pour ouvrir une procédure de conciliation. Vous déposerez votre demande auprès du président du tribunal de commerce, si vous exercez une activité commerciale ou artisanale, ou auprès du tribunal judiciaire dans les autres cas. La requête doit comporter des informations relatives à la situation sociale, financière et économique de votre entreprise, avec un état des créances et la liste des principaux créanciers, à ses besoins en financement et aux mesures qui lui permettraient de redresser la barre. Vous devrez joindre un certain nombre de documents comme l’état actif des sûretés, une situation de trésorerie actuelle, les comptes annuels et un extrait de registre du commerce de moins de trois mois. Il est nécessaire de fournir ces informations et documents pour que le président du tribunal puisse statuer sur la demande.

Pour ouvrir une procédure de conciliation, il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées dans le texte concernant les étapes à suivre avant le déclenchement de la procédure. Cependant, certaines informations peuvent être déduites de la manière dont la procédure se déroule une fois déclenchée. À partir du moment où la procédure de conciliation est déclenchée, les créanciers ne peuvent plus demander le redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise. Le conciliateur établit la liste de ceux qui seront invités à participer aux négociations en vue de rechercher un accord. L'objectif de la procédure de conciliation est de parvenir à un accord amiable entre l'entreprise et ses principaux créanciers. Lorsqu’il s’agit d’homologation de l’accord de conciliation, les conditions suivantes doivent être réunies : l’entreprise en difficulté n’est pas en cessation des paiements ou l’accord conclu y met fin, les termes de l’accord permettent d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, et l’accord préserve les intérêts des créanciers non signataires. Le chef d'entreprise doit collaborer étroitement avec le conciliateur pendant la période préparatoire pour atteindre un accord de conciliation. Les créanciers qui ont signé l'accord doivent respecter les délais de paiement prévus, et en cas de non-respect, le tribunal peut être saisi pour prononcer l'annulation de l'accord. L'accord de conciliation permet à l'entreprise en difficulté d'obtenir des délais de paiement, des remises de dettes, des remises des intérêts et pénalités de retard. Des délais de paiement peuvent également être accordés pendant la durée de l'exécution de l'accord concernant une créance ne relevant pas de l'accord.