Comment se passe une conciliation pour divorce ?

Lorsque les époux sont en procédure de divorce, après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase de la procédure appelée mise en état. La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état. Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé conclusions. Les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre époux et vous-même. Elles sont accompagnées des pièces justificatives. Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de votre procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état. Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire. Cette audience est appelée audience de plaidoiries. Alternativement, les époux peuvent décider de mettre en état leur dossier sans intervention d'un juge de la mise en état, en signant avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être jugé.

La phase de conciliation se déroule en deux temps à savoir : les entretiens individuels et l’audience qui réunit les deux parties et/ou leur représentant. Les entretiens individuels permettent au juge de s’assurer de l’époux demandeur et de s’assurer du maintien de votre volonté. L’entretien entre le juge et le défenseur suit le même processus que le précédent. L’autorité judiciaire à toutefois l’obligation de demander votre avis à propos du divorce. Lors de l’audience en présence des deux conjoints, la première question du juge consiste à s’enquérir si un procès-verbal sera établi. Lorsqu’il n’y aura pas de procès-verbal, le juge donne la parole à l’avocat du demandeur afin d’énoncer les faits et les demandes à propos de chaque mesure provisoire. Celle-ci concerne les conséquences du divorce sur les enfants ou les époux. A son tour, l’avocat ou la partie en défense va exposer ses arguments vis-à-vis des demandes de son conjoint(e). Il pourra aussi faire des demandes. Au terme des plaidoiries des représentants des deux parties, le juge va fixer la date du délibéré. Cette audience n’est pas publique. Elle se déroule donc au cabinet du juge. Cette audience permet au juge de statuer sur les mesures provisoires. Il aide dans la mesure du possible les deux partenaires à se mettre d’accord sur ces mesures. La loi permet au juge de prendre les mesures.

L’audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce étant, pour un grand nombre de mes clients, la première à laquelle ils assistent au cours de leur vie, elle est souvent source d’angoisse et d’interrogations, notamment quant à son déroulement. Les époux doivent obligatoirement se présenter à cette audience en personne, puisque le juge doit à cette occasion tenter de les concilier, ce qui en pratique n’arrive toutefois que très rarement. L’époux demandeur a l’obligation d’être assisté de son avocat, tandis que l’époux défendeur a le choix de venir seul ou assisté par son avocat. L’audience de conciliation se déroule comme suit : 1ère étape de l’audience: chaque époux est entendu seul par le Juge dans son Cabinet. L’époux demandeur rentre en 1er dans le Cabinet du Juge, qui lui pose quelques questions sur sa situation conjugale et sur sa volonté de divorcer. Puis c’est au tour de l’époux défendeur de s’entretenir personnellement avec le Juge et d’aborder ces mêmes questions. 2ème étape: après avoir entendu chaque époux individuellement, le juge réunit les deux époux et leurs avocats dans son cabinet. S’il pense que les deux époux peuvent se réconcilier et renoncer à leur projet de divorce, il peut donner au couple un temps de réflexion limité à huit jours. Si en revanche le juge estime que la réconciliation est impossible, il demande aux époux s’ils sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Si tel est le cas, un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage est signé par chacun des deux époux et par leurs avocats. Pour signer ce procès-verbal, chacun des époux doit donc être accompagné par son avocat. Si les époux refusent d’accepter le principe de la rupture du mariage, le Juge donne la parole à chaque avocat afin qu’il expose la position de son client et ses demandes au titre des mesures provisoires qui règleront la situation conjugale et familiale au cours de la procédure de divorce. Si l’audience de conciliation échoue, c’est-à-dire si elle n’a pas abouti à la réconciliation des époux, le Juge rend une Ordonnance de non-conciliation. Cette décision organise la séparation des époux jusqu’au prononcé définitif du divorce, les mesures provisoires prononcées étant applicables durant toute la durée de la procédure et jusqu’au jugement de divorce définitif.

L’article 252 du Code civil dispose que la tentative de conciliation est obligatoire avant l’instance judiciaire. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le principe et les conséquences du divorce. L’audience de conciliation est une étape obligatoire dans le cadre des divorces contentieux, elle va permettre d’organiser la vie des époux et de la famille en attendant le prononcé définitif du divorce. Lorsque la requête initiale est déposée au Tribunal par l’avocat de l’époux requérant, l’autre époux va être convoqué à l’audience de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, confirmée le même jour par lettre simple, conformément à l’article 1108 du Code de procédure civile. Au cours de l’audience de conciliation le juge va s’entretenir avec chacun des époux individuellement, puis avec les deux époux réunis afin de parvenir à un accord amiable sur les points qui suscitent des différends entre-eux. Le juge cherche en priorité à pacifier la situation et encourage les époux à opter pour la voie du divorce par consentement mutuel dans la mesure du possible. Le juge va ensuite constater ou non l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage et va retranscrire cet accord sous la forme d’un procès-verbal, signé par chacun des époux et leurs avocats. Si les époux acceptent le principe de la rupture du mariage alors le procès-verbal dressé par le juge est irrévocable et les époux ne peuvent pas se désister, il va consigner cet accord des époux, ce qui signifie qu’ils ne pourront plus demander un divorce pour faute. Le juge va statuer sur le sort des enfants afin de préserver au mieux leurs intérêts, notamment concernant la résidence de ceux-ci ou encore l’exercice de l’autorité parentale.