Comment divorcer d'un mariage gris ?

Et une procédure en annulation est-elle envisageable contre ce type de mariage ? Oui, tout à fait. En effet, le mariage repose sur un échange de consentement. Or, à chaque fois que le mariage avait pour but d’atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le consentement est considéré comme faisant défaut, et le mariage est déclaré nul faute de véritable intention matrimoniale. Il s’agit donc en l’espèce d’un vice du consentement ? Exactement. Ce vice de consentement peut être considéré soit, comme une erreur sur les qualités de la personne, soit comme une absence de consentement. Mais quel est l’intérêt d’engager cette procédure par rapport à une procédure de divorce, qui aurait aussi pu permettre à Jeanne de mettre fin à son mariage ? Le divorce et l’action en nullité sont deux procédures biens distinctes. Avec l’action en divorce, le mariage va être rompu, dissous, mais sans remise en cause de sa validité. Les effets de cette action ne vaudront ainsi que pour l’avenir. Mais avec la procédure en nullité, le mariage est anéanti. En d’autres termes, c’est comme si le mariage n’avait jamais existé. Comme pour le divorce, cette action aura des conséquences pour l’avenir. Mais elle agira aussi de manière rétroactive, en gommant en quelque sorte tous les effets du passé.

Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par l'un des époux pour des raisons autres que le véritable désir d'union, tandis que le second époux, lui, est animé d'un véritable désir de se marier et ne connaît pas les véritables intentions de son conjoint. L'époux qui est victime de ce que l'on dénomme souvent un "mariage gris" ne se rend compte que plus tard de la vérité. L'époux qui a été trompé et qui réalise que son conjoint n'a jamais eu l'intention véritable de se marier peut alors être tenté de solliciter une annulation du mariage devant le Tribunal Judiciaire. Dans l’objectif de permettre l’annulation, il faudra réunir un maximum de preuves pour démontrer au Juge la réelle intention de détournement de votre conjoint. L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le Tribunal judiciaire, plus précisément devant le Juge aux affaires familiales. Vous serez obligé d’avoir recours à un avocat pour vous représenter dans ce type de procédure. Lorsque la cause de nullité est relative les époux ont 5 ans, à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte du vice, pour demander l’annulation. Si le juge ne fait pas droit à votre demande tendant à l’annulation de l’union célébrée, la décision rendue en première instance peut faire l’objet d’une contestation, à l’aide de votre avocat, devant la Cour d’Appel.