Est-il possible d'annuler un mariage pour non-consommation ?

Monsieur demande au tribunal d’annuler le mariage pour cause de non-consommation de celui-ci. Le tribunal rappelle qu’en vertu du droit ontarien, la non-consommation du mariage résultant d’une incapacité pour cause mentale ou physique, plutôt que d’un simple refus, peut constituer un motif d’annulation du mariage. Cette incapacité peut être prouvée par une preuve médicale ou être déduite du refus de l’épou(x)(se) de recevoir une aide médicale. Puisque l’affaire remplit ces critères, le tribunal annule le mariage des parties. La non-consommation du mariage n’est pas en soi une cause d’annulation du mariage, quelle qu’en soit la source. Cependant, le refus d’un époux d’avoir des relations sexuelles pourrait être indicatif d’une absence de volonté de vivre maritalement. Il s’agit alors d’une cause d’annulation admise. Également, le mariage résulte d’un échange de consentement entre deux personnes. Toute fausse représentation faite consciemment par l’un des époux à l’autre sur sa capacité à consommer le mariage pourrait constituer une erreur viciant le consentement de l’autre époux, amenant à l’annulation du mariage. En effet, si le consentement est vicié, alors le mariage peut être annulé. Mais les tribunaux n’annulent pas facilement les mariages – le mariage est un contrat social très important et ce n’est pas à la légère qu’on doit tenter de l’annuler. Il faut donc avoir des motifs sérieux pour obtenir une annulation de mariage. Il est par ailleurs, plus facile d’obtenir un divorce qu’une annulation.

Les causes de nullité dites relatives : vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale. Les causes de nullité dites absolues : absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux. La demande de nullité est donc plus encadrée que la demande de divorce. L'époux souhaitant annuler son mariage dispose d'un délai pour déposer sa demande. En cas de nullité relative : l'époux dispose d'un délai de 5 ans à partir du jour de la célébration du mariage ou de la connaissance de l'erreur pour demander l'annulation de son mariage. En cas de nullité absolue : l'époux dispose d'un délai de 30 ans à partir du jour de la célébration du mariage pour demander l'annulation de son mariage. L'annulation a pour conséquence l'effacement du mariage rétroactivement : le mariage n'a jamais existé. L'absence de dédommagement en cas d'annulation du mariage. L'annulation ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne pourra obtenir aucun dédommagement financier. Pour que le mariage putatif s'applique, il est indispensable que l'époux n'ait pas eu connaissance de la cause de nullité lors de la célébration du mariage. Dans un tel cas le mariage continuera à avoir des conséquences pour l'époux de bonne foi. Des époux peuvent contracter un mariage sans aucune intention de fonder un foyer ou de vivre ensemble, mais dans le seul but d'obtenir un avantage comme un titre de séjour, le mariage n'étant pas consommé dans ce cas précis.

une nullité relative : un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, une incapacité à avoir des enfants, non connaissance de la séropositivité d’un époux. une nullité absolue : ne pas être majeur au moment du mariage, un inceste, une bigamie, absence de consentement d’au moins l’un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil. Le demandeur dispose d'un délai de 5 ans à partir du jour de la célébration de son union ou de la connaissance de l'erreur, dans l'hypothèse d'une requête fondée sur une nullité relative. Il dispose d'un délai de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité absolue. Si la requête en annulation de mariage est fondée sur une nullité relative, seul l'époux qui s'estime lésé a le droit d'agir. En cas de nullité absolue, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire. Annuler un mariage entraîne l'effacement rétroactif du mariage, qui est alors considéré comme n'ayant jamais existé. Tous les droits acquis depuis la célébration du mariage disparaissent : droit de succéder au conjoint, droit à la pension de réversion, port du nom marital. L'époux qui dépose la requête auprès du tribunal judiciaire ne peut demander ni obtenir aucun dédommagement financier, ni pension alimentaire et encore moins de prestation compensatoire.

Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants : Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ; Lorsque le consentement d’un époux a été vicié : cela peut résulter d’un mariage forcé ou d’un mariage par erreur (notamment erreur sur les qualités de l’époux(se)) ; Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage. En effet, la polygamie est interdite ; Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux. L’inceste est également interdit par la loi ; Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ; Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ; Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux). La non-consommation n’est pas mentionnée comme motif d’annulation du mariage.

La non-consommation du mariage n'est pas une condition de validité d'un mariage. Les textes de loi ne le prévoient pas, ce n'est donc pas un motif d'annulation, car selon le droit, la consommation n'est pas une condition de validité. Néanmoins, pour les tribunaux, il peut y avoir une porte d'entrée avec l'article 180 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que s'il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. La jurisprudence a, par exemple, estimé que l'annulation d'un mariage était justifiée en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne, lorsque l'un des époux était dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse. En février 2022, la Cour d'appel de Poitiers a également prononcé la nullité d'un mariage sur le fondement de l'article 180 alinéa 2 du Code civil sur la qualité essentielle de la personne. Au regard de ses convictions religieuses, partagées d'ailleurs avec son épouse, seul le mariage permet au couple la communauté de vie. Par conséquent, l'impossibilité pour l'un des conjoints d'avoir des relations sexuelles est une erreur déterminante, il n'aurait jamais consenti au mariage si cette impossibilité avait été connue.

Le mariage blanc ou le mariage gris sont des mariages de forme, sans intention de se marier. Ils sont faits afin qu’un des époux étranger bénéficie des droits qu’accorde la loi du pays du second époux. La nullité absolue s’applique si les mariés ont moins de 18 ans et n’ont pas d’autorisation parentale, un époux est marié à deux personnes, les époux ont un lien de parenté, un époux ne se rend pas à son mariage, l’officier d’état civil est incompétent, un époux n’y consent pas, le mariage n’est pas public, le mariage est blanc ou gris. L’annulation se fait au Tribunal de grande instance. Pour une nullité relative, la demande peut être faite sous 5 ans dès la date du mariage ou de la découverte de l’erreur, de l’information cachée. Pour une nullité absolue, la durée est de 30 ans dès la date du mariage. La nullité relative est causée par le vice du consentement : erreur et violence à cause d’un trouble psychologique, contrainte morale ou physique, erreur sur l’identité de la personne ou sur sa situation dû à une information cachée.