Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-consommation du mariage ?
Alexandria Joseph
2025-06-26 12:15:43
Nombre de réponses
: 10
La sanction du non-respect des conditions de formation devrait être la nullité.
Le droit commun de l’annulation est aménagé pour restreindre tant les causes que les effets de l’annulation.
En l’absence de nullité, il peut arriver que l’administration considère le mariage comme inopposable.
A aussi été déclaré inopposable par le juge judiciaire un mariage célébré à Las Vegas pour défaut d’intention matrimoniale.
Cette sanction d’un mariage irrégulier permet d’échapper à la prescription trentenaire qui encadre les actions en nullité absolue de mariage.
Christelle Godard
2025-06-21 12:42:43
Nombre de réponses
: 17
La non-consommation du mariage n'est pas une condition de validité d'un mariage.
Les textes de loi ne le prévoient pas, ce n'est donc pas un motif d'annulation, car selon le droit, la consommation n'est pas une condition de validité.
Néanmoins, pour les tribunaux, il peut y avoir une porte d'entrée avec l'article 180 alinéa 2 du Code Civil qui dispose que "s'il y a erreur dans la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage".
La jurisprudence a, par exemple, estimé que l'annulation d'un mariage était justifiée en raison d'une erreur sur les qualités essentielles de la personne, lorsque l'un des époux était dans l'ignorance de l'activité d'escort girl de son épouse.
En février 2022, la Cour d'appel de Poitiers a également prononcé la nullité d'un mariage sur le fondement de l'article 180 alinéa 2 du Code civil sur la qualité essentielle de la personne.
Au regard de ses convictions religieuses, partagées d'ailleurs avec son épouse, seul le mariage permet au couple la communauté de vie.
Par conséquent, l'impossibilité pour l'un des conjoints d'avoir des relations sexuelles est une erreur déterminante, il n'aurait jamais consenti au mariage si cette impossibilité avait été connue.
Luc Berger
2025-06-09 12:58:18
Nombre de réponses
: 11
Le manquement au devoir de cohabitation peut donc conduire à un divorce pour faute et mettre fin au contrat de mariage. Le manquement au devoir conjugal (relations intimes) peut également être sanctionné et même parfois donner lieu à des dommages et intérêts. La rupture de la communauté de vie constitue un manquement à une obligation du mariage et peut conduire à un divorce pour faute. De même, le fait pour un époux d’abandonner le domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial ou de recevoir l’autre au domicile commun, peut entraîner le prononcé du divorce. Le fait de vivre séparément en raison de la distance, ne dispense pas les époux de leur devoir conjugal. Le refus de relations sexuelles et le versement de 10 000 euros de DI. Le manquement à une obligation du mariage et peut conduire à un divorce pour faute.