Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-consommation du mariage ?
Luc Berger
2025-06-09 12:58:18
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Le manquement au devoir de cohabitation peut donc conduire à un divorce pour faute et mettre fin au contrat de mariage. Le manquement au devoir conjugal (relations intimes) peut également être sanctionné et même parfois donner lieu à des dommages et intérêts. La rupture de la communauté de vie constitue un manquement à une obligation du mariage et peut conduire à un divorce pour faute. De même, le fait pour un époux d’abandonner le domicile conjugal sans raison valable ou le refus de réintégrer le logement familial ou de recevoir l’autre au domicile commun, peut entraîner le prononcé du divorce. Le fait de vivre séparément en raison de la distance, ne dispense pas les époux de leur devoir conjugal. Le refus de relations sexuelles et le versement de 10 000 euros de DI. Le manquement à une obligation du mariage et peut conduire à un divorce pour faute.