Quels sont les motifs d'annulation de mariage ?

Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. L’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. Le mariage peut ainsi être annulé s’il y a eu un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. Ainsi, s’il existe des clauses de nullité absolues, le mariage est annulé. Il s’agit là d’inceste, d’absence de majorité, de bigamie, de défaut de consentement, de mariage non public, de défaut de présence d’un des époux et d’incompétence de l’officier public.

La nullité relative est causée par le vice du consentement : erreur et violence à cause d’un trouble psychologique, contrainte morale ou physique, erreur sur l’identité de la personne ou sur sa situation dû à une information cachée. La nullité absolue s’applique si : les mariés ont moins de 18 ans et n’ont pas d’autorisation parentale, un époux est marié à deux personnes, les époux ont un lien de parenté, un époux ne se rend pas à son mariage, l’officier d’état civil est incompétent, un époux n’y consent pas, le mariage n’est pas public, le mariage est blanc ou gris. Le mariage blanc ou le mariage gris sont des mariages de forme, sans intention de se marier. En 2004, les chiffres de la justice indiquent 737 mariages annulés sur 1 210 demandes, soit 60,9 %. 59,5 % des mariages étaient annulés pour mariage blanc, 18,8 % pour bigamie, 8 % pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint. Il existe 3 motifs d’annulation pour le mariage religieux : Les époux n’ont pas tous deux consentis, il existe une erreur, un dol ou de la violence, le sacrement n’a pas été effectué par un prêtre et deux témoins.

Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants : Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ; Lorsque le consentement d’un époux a été vicié : cela peut résulter d’un mariage forcé ou d’un mariage par erreur (notamment erreur sur les qualités de l’époux(se)) ; Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage. En effet, la polygamie est interdite ; Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux. L’inceste est également interdit par la loi ; Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ; Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ; Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux). Le mécanisme de l’annulation du mariage est uniquement envisageable dans le cas où il y a une irrégularité dans la célébration du mariage. Les causes permettant l’annulation du mariage sont encadrées par la loi. Ainsi, elle ne sera possible qu’en cas de non-respect des règles légales qui encadrent le mariage.

Le mariage peut être annulé dans deux types de situations, qui constituent deux causes de nullité du mariage : En cas de nullité relative : la nullité relative n’est invocable que par les parties au contrat de mariage, autrement dit uniquement par les époux. L’annulation peut être demandée lorsqu’à la formation du contrat, il y a eu un vice du consentement de l’un des époux. Exemples de causes de nullité relative du mariage : Lorsque l’un des époux n’a pas librement consenti au mariage. Lorsque l’un des époux a été trompé sur l’identité ou la qualité essentielle de la personne avec laquelle il s’est uni. L’un des époux était mineur au moment de l’union et n’avait pas obtenu l’autorisation parentale pour conclure le contrat et se marier. En cas de nullité absolue : la nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé, du fait de la gravité de la situation et de son opposition à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Les causes de nullité absolue du mariage sont plus larges que les causes de nullité relative. on retrouve, à titre d’exemples : Le cas de la bigamie. Le cas de la polygamie. Le cas de l’époux absent lors de la célébration du mariage. Le cas de l’incompétence de l’officier d’état civil. Le cas du mariage blanc. Le cas du mariage gris. Un mariage gris est une escroquerie sentimentale : un mariage contracté par l'un des époux pour des raisons autres que le véritable désir d'union, tandis que le second époux, lui, est animé d'un véritable désir de se marier et ne connaît pas les véritables intentions de son conjoint. Un mariage blanc, ou de complaisance, est contracté dans un but similaire de tromperie, mais à la différence du mariage gris les deux époux sont au courant de la manœuvre. Les motifs d’annulation de mariage comprennent notamment le mariage gris, où un époux a contracté le mariage pour des raisons autres que le véritable désir d'union, trompant ainsi son conjoint qui avait un véritable désir de se marier. Lorsque la cause de nullité est relative les époux ont 5 ans, à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte du vice, pour demander l’annulation. Lorsque la cause de nullité est absolue, les époux ont 30 ans, à compter de la célébration du mariage.

Différents motifs peuvent être invoqués pour annuler un mariage. La personne a moins de 18 ans et n’a pas obtenu l’autorisation du tribunal pour se marier. Une des personnes est déjà mariée. La personne est de mauvaise foi. Il existe un lien familial. Le consentement au mariage n’a pas été donné de façon libre, éclairée et réelle. L’existence d’une crainte qui a poussé au mariage, comme des menaces physiques ou psychologiques, peut faire annuler un mariage. On aurait le même résultat si on peut prouver qu’il existait une erreur concernant une caractéristique essentielle de l’époux ou l’épouse. Certains vont aussi invoquer le dol, c’est-à-dire que la personne aurait volontairement évité de dévoiler une de ses caractéristiques fondamentales, ou a menti à ce sujet. Si le célébrant du mariage n’est pas autorisé à le faire, ou si le mariage n’a pas été célébré avec la présence de deux témoins, ni de célébrant.

Fondement de l’annulation implique de se fonder sur une nullité relative ou une nullité absolue. Une nullité relative implique un vice du consentement, une erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne ou encore un défaut d'autorisation familiale. Une nullité absolue implique de ne pas être majeur au moment du mariage, un inceste, une bigamie, absence de consentement d’au moins l’un des époux, une absence d'un époux, une incompétence de l'officier de l'état-civil ou s’il n’a pas la qualité d’officier d’état civil. Le demandeur dispose d'un délai de 5 ans à partir du jour de la célébration de son union ou de la connaissance de l'erreur, dans l'hypothèse d'une requête fondée sur une nullité relative. Il dispose d'un délai de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage en cas de nullité absolue. Si la requête en annulation de mariage est fondée sur une nullité relative, seul l'époux qui s'estime lésé a le droit d'agir. Le Ministère public peut demander l'annulation du mariage si des preuves lui sont apportées que l'union a été contrainte par violences physiques ou morale. En cas de nullité absolue, toute personne justifiant d'un intérêt à agir peut déposer une requête auprès du tribunal judiciaire.

Un mariage peut être annulé pour divers motifs, notamment : Vices du consentement : Erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles, violence ou menace, absence de consentement. Incapacité : Par exemple, si l'un des époux était déjà marié ou s'il y a un lien de parenté interdit. Non-respect des formalités : Absence de publication des bans, absence d'un Officier d'état civil, etc.

Les nullités relatives sont entre autres, les vices du consentement tel que l’erreur sur la personne ou sur ses qualités essentielles. Les nullités absolues comprennent la bigamie, l’incompétence de l’officier d’état civil, le mariage blanc ou mariage gris. La demande d’annulation de mariage fondée sur une cause de nullité relative peut être effectuée dans les 5 ans qui suivent la célébration du mariage. En cas de nullité absolue, l’action se prescrit par 30 ans après la célébration du mariage. L’annulation du mariage peut être sollicitée en cas de non-respect des conditions légales qui l’encadrent. La demande doit être fondée sur des motifs valables, il convient de distinguer les nullités relatives des nullités absolues.