Quand le mariage n'est plus valide ?

Le mariage n'est plus valide lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale, lequel doit être exclusif de toute intention conjugale. Les circonstances tant préalables que postérieures à l'événement célébré à Las Vegas, démontrent que leur consentement à mariage faisait défaut. Mme J... avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences, que le voyage n'avait pas eu pour but ce mariage puisque les bans n'avaient pas été publiés. Mme J... et M. L... n'avaient entrepris aucune démarche en vue de sa transcription à leur retour en France, qu'ils n'avaient pas conféré à leur enfant le statut d'enfant légitime puisqu'ils l'avaient reconnu, sans aucune allusion à leur mariage dans l'acte de naissance. L'union célébrée le 8 avril 1981 étant inopposable, la demande d'annulation du mariage du 21 juin 1995 devait être rejetée. Le premier mariage étant nul, le second mariage contracté est valide et c’est donc par la voie du divorce qu’il peut y être mis fin. Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale.

L’annulation du mariage est une décision de justice qui va annuler de manière rétroactive tous les effets du mariage. A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Il convient de préciser que cette procédure est différente du divorce car ce dernier entraîne simplement la dissolution du mariage et non son annulation rétroactive. Il est possible de demander la nullité dans les cas suivants : Lorsqu’un époux est incapable civilement pour réaliser l’acte de mariage et qu’il n’a pas requis les autorisations nécessaires : c’est le cas pour les mineurs et les majeurs faisant état d’une incapacité ; Lorsque le consentement d’un époux a été vicié : cela peut résulter d’un mariage forcé ou d’un mariage par erreur (notamment erreur sur les qualités de l’époux(se)) ; Lorsqu’un époux était déjà marié au moment de la célébration du mariage. En effet, la polygamie est interdite ; Lorsqu’il y a un lien de parenté entre les époux. L’inceste est également interdit par la loi ; Lorsque l’un des époux n’est pas présent lors de la célébration du mariage ; Lorsque l’officier d’état civil qui a prononcé le mariage n’avait pas le pouvoir de le faire ; Lorsque le mariage a été contracté dans une intention non matrimoniale (mariage qui a juste été contracté pour bénéficier des avantages matrimoniaux). Si la demande d’annulation est fondée sur un défaut de consentement et qu’il faut protéger l’intérêt particulier d’un époux, c’est la nullité relative qui sera invoquée et le délai d’action est de cinq ans à compter de la célébration du mariage. En revanche, si le mariage fait état d’une violation des conditions de fond ou de forme, c’est la nullité absolue qui sera invoquée et le délai d’action est de trente ans. On est ici sur un motif d’ordre public.