Quels sont les risques d'un mariage blanc ?

Lorsqu'il relève des indices sérieux laissant présumer le mariage fictif, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie du mariage qu’en vue de bénéficier d’une conséquence avantageuse découlant du mariage, le mariage peut être annulé. Pour anéantir un mariage blanc, c'est bien une procédure d'annulation du mariage qu'il faut entreprendre et non un divorce. De plus, des sanctions pénales sont prévues en cas de mariage blanc. Les époux s’exposent à une peine de 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 15 000 euros. Enfin, des sanctions administratives sont prévues lorsque l’un des époux ou les deux époux sont de nationalité étrangère : le mariage blanc peut être sanctionné par le retrait d’un titre de séjour ou par une mesure d’éloignement. À noter : dans le cas d'un mariage gris, l'époux qui a trompé l'autre dans ses intentions encourt seul ces sanctions.

Les sanctions consécutives à un mariage blanc peuvent être de trois ordres : pénales, civiles et administratives. Les sanctions pénales Le mariage blanc est une fraude prévue par l’article L823-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce dernier prévoit en cas de mariage blanc une peine de prison de 5 ans et 15 000 € d'amende. Les sanctions civiles L'article 184 du Code civil stipule que « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Or, il résulte des dispositions de l’article 146 du Code civil que le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale. Dans le cadre d’un mariage blanc, la nullité sera principalement demandée par le ministère public ou par les personnes y ayant un intérêt. Sauf cas de personne regrettant d'avoir donné son consentement à une telle union, il y a fort peu de chance que les époux sollicitent d’eux-mêmes la nullité du mariage. L'annulation d'un mariage blanc a un effet rétroactif, c'est-à-dire que le mariage est censé n'avoir jamais existé. Il en va de même pour l'ensemble des conséquences en découlant. L'annulation d'un mariage blanc ne produit aucun effet juridique sur les enfants et que chaque parent conservera le plein exercice de l'autorité parentale. Les sanctions administratives Si le mariage a eu pour conséquence l’obtention de la nationalité française ou d’un titre de séjour, l’époux peut se voir retirer son titre de séjour et faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. De même, la nationalité française frauduleusement obtenue est annulée.