Quels sont les droits des étrangers mariés à un conjoint français ?
André Andre
2025-06-28 12:50:45
Nombre de réponses
: 11
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée au conjoint étranger d’un ressortissant français est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français.
En principe, en renouvellement du VLS-TS ou de la première CST, est délivrée une carte de séjour pluriannuelle (CSP) de 2 ans sous réserve du maintien de la communauté de vie.
Après 3 ans de séjour régulier et de communauté de vie continue, les ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France peuvent obtenir une carte de résident de 10 ans, sous réserve du respect de la condition d’intégration républicaine.
Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage.
Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si la rupture de la vie commune résulte de violences familiales ou conjugales subies par le conjoint étranger ; la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ; un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.
Philippe Munoz
2025-06-23 01:31:15
Nombre de réponses
: 21
Si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Vous obtiendrez un titre de séjour vie privée et familiale. Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées. Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour. Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Elle est valable 2 ans. Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans. Après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.
Sébastien Peltier
2025-06-10 05:50:14
Nombre de réponses
: 14
Si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Vous obtiendrez un titre de séjour « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour vous autorise à travailler en France et vous permet de voyager en Europe et à l'étranger. La délivrance du titre de séjour est soumise au respect des conditions demandées : La communauté de vie avec votre époux ou épouse ne doit pas avoir cessé depuis le mariage, Votre époux ou épouse a conservé la nationalité française, L'acte de mariage a été transcrit si votre mariage a été célébré à l’étranger, Vous ne devez pas être en situation de polygamie. Après 1 an de séjour, vous pouvez demander, en tant qu'époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale, elle est valable 2 ans. Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans. Ces titres de séjour sont délivrés à condition que votre communauté de vie n'ait pas cessé. À savoir, après 4 ans de mariage, vous pouvez ensuite, si vous le désirez, demander la naturalisation française.
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