Comment faire si l'un des époux ne veut pas divorcer ?

L'un des époux peut toutefois refuser de se séparer de son conjoint. Avant de choisir le divorce, il peut être utile pour les époux de mettre en place une simple séparation ou d'engager une médiation familiale, afin de dialoguer et de vérifier leurs réelles intentions. Une fois que toutes les possibilités de réconciliation ont été épuisées, et que l'un des époux souhaite toujours divorcer, son conjoint récalcitrant n'a aucune démarche à faire tant que les charges du mariage sont honorées ou qu'aucune fraude n'est constatée. Il peut simplement, par précaution, se désolidariser du compte commun et ouvrir un compte personnel à son nom propre. Pendant que l'époux désireux de se séparer rapidement saisit le juge aux affaires familiales par une requête en divorce, il vaut mieux que le conjoint qui s’y oppose se constitue un dossier contenant l'ensemble des documents financiers du couple. L'époux qui veut divorcer peut demander l'autorisation de vivre séparément de son conjoint, ainsi que la fixation des mesures provisoires dans l'attente du prononcé du divorce. Toutefois, cette opposition ne pourra perdurer que pendant un délai de deux ans à compter de l'ordonnance de non-conciliation, délai légal à l'expiration duquel le divorce est automatiquement prononcé si le conjoint demandeur au divorce en fait la demande. Il s'agira alors d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal. En pratique, l'époux qui ne veut pas divorcer peut proposer à son conjoint demandeur une séparation de corps plutôt qu'un divorce, ce qui ne rompt pas les liens du mariage mais entraîne des conséquences proches du divorce. Cependant, il ne pourra s'opposer à son conjoint demandeur que pendant une durée limitée de deux années, à l'issue de laquelle le divorce sera automatiquement prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement, le délai d'1 an n'est pas à respecter. Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute. Si vous êtes l'époux défendeur au divorce, vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.

Il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Tout d'abord rassurez-vous : il est toujours possible de se séparer d'une personne, même si elle s'y oppose. Oubliez les options à l'amiable, le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté, qui nécessitent l'accord des deux époux. Deux procédures sont encore possibles : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce pour faute peut être engagé et prononcé même si l’un des conjoints refuse le divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est moins fréquent, mais il permet aux époux qui ne veulent plus vivre ensemble d'obtenir une séparation même si l'un d'eux s'y oppose. On se rend au tribunal des affaires familiales pour déposer une demande de divorce. Le juge convoque alors les conjoints pour l'audience de conciliation. Le divorce pour altération du lien conjugal peut alors être prononcé sans le consentement du partenaire opposé, dans un délai de deux ans après l'audience de conciliation. Pour conclure : même si l'autre partie s'oppose au divorce, il est possible d'obtenir gain de cause. Pour ce faire, il est essentiel d'obtenir l'assistance juridique d'un avocat en droit de la famille qui pourra vous aider à rassembler des preuves compétentes.

Si vous êtes totalement opposé à l’idée du divorce, vous pouvez demander une autre procédure, celle de la séparation de corps. Les liens du mariage subsistent mais vous pouvez vivre séparément. Vous avez reçu une requête en divorce par consentement mutuel, et une convocation devant le juge pour une audience de conciliation. Il est conseillé de s’y présenter. Pendant l’audience vous pouvez refuser de divorcer. Une ordonnance de non-conciliation est alors décidée par le juge. En cas de rejet d’une demande de divorce par consentement mutuel, votre conjoint peut introduire une procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans ces cas, il n’a pas besoin de votre accord. Cependant, il devra prouver la faute ou que la vie commune a cessé depuis au moins deux ans. Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse, il est conseillé d’envoyer une requête en divorce. Vous serez convoqué par le juge pour une audience de conciliation. Si une ordonnance de non-conciliation est prise, vous pouvez attendre deux ans et demander à l’issue de ce délai que soit reconnu le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Vous pouvez également essayer de prouver que votre conjoint a commis une faute pour déclencher une procédure de divorce pour faute. La médiation familiale peut être recommandée pour tenter de renouer le dialogue avec votre conjoint et aboutir à un consensus.