Comment puis-je dénoncer un mariage blanc à la préfecture ?
Hortense Mace
2025-06-10 01:49:22
Nombre de réponses: 5
Vous pouvez déposer plainte à la police locale.
Vous pouvez faire part de vos préoccupations au service des étrangers, au service de la population ou à l’état civil de votre commune.
Vous pouvez prévenir l’Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur par courrier, fax ou e-mail.
Vous pouvez déposer plainte auprès du Parquet.
Vous pouvez déposer plainte auprès du juge d’instruction en vous constituant partie civile, mais sachez dans ce cas que vous devrez payer une caution.
Contactez un avocat qui à titre informatif vous expliquera la procédure à suivre.
La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Zoé Aubert
2025-06-09 23:35:44
Nombre de réponses: 5
Avant le prononcé du mariage, l’officier d’état civil censé procéder à l’union des époux, s’il a un doute sur la véracité des sentiments des futurs époux, peut tout d’abord s’en entretenir avec eux.
Il peut également en référer au maire de la commune, qui à son tour peut saisir le Procureur de la République.
Une fois le mariage célébré, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le Procureur de la République pour en demander l’annulation, dans un délai de 30 ans.
Cette faculté est également ouverte aux époux eux-mêmes, notamment dans le cas où l’un deux estimerait que son consentement au mariage blanc a été vicié, en raison de sa situation de vulnérabilité à l’époque ou parce qu’il était victime de pressions ou menaces.
Mon mari ma epouser que pour les papiers et l argent j ai signaler a la prefecture et bien il as plus de papiers il es en oqtf il as fait appel au tribunal adminatrif.
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