Comment puis-je dénoncer un mariage blanc à la préfecture ?
Noël Leger
2025-07-01 15:42:06
Nombre de réponses
: 14
En cas de doute sur la validité du mariage, l’officier d’état civil saisit le Procureur de la République en vue de l’annulation du mariage. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. Lorsque le mariage blanc est annulé, c’est comme s’il n’avait jamais eu lieu et tous les éventuels avantages qui en auraient résulté sont donc également annulés. Le délai de prescription est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage. Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française.
William Prevost
2025-06-28 09:36:04
Nombre de réponses
: 11
Dénoncer anonymement un mariage blanc à la préfecture est tout à fait possible pour inciter les autorités préfectorales à mener une enquête approfondie.
Si vous préférez une démarche anonyme, vous avez la possibilité d’adresser un courrier à la préfecture de votre département ou d’utiliser le formulaire de contact sur son site Internet.
Pour que votre signalement soit pris au sérieux, fournissez le maximum d’informations détaillées et, idéalement, des preuves.
En combinant ces démarches, vous augmentez les chances que le mariage blanc soit examiné et éventuellement annulé par les autorités concernées.
Augustin Leleu
2025-06-22 17:30:10
Nombre de réponses
: 15
Il est conseillé de faire une déclaration au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, et de contacter sans tarder le service des étrangers de la préfecture.
Contacter le service des étrangers de la préfecture peut se faire par exemple via l'adresse [email protected].
Il est conseillé de faire une déclaration (main courante) au commissariat ou à la brigade de gendarmerie.
Le Préfet peut décider de retirer un titre de séjour, d'abroger un visa, et même d'éloigner du territoire français une personne ayant contracté mariage dans le seul but d'obtenir un titre de séjour.
Hortense Mace
2025-06-10 01:49:22
Nombre de réponses
: 19
Vous pouvez déposer plainte à la police locale.
Vous pouvez faire part de vos préoccupations au service des étrangers, au service de la population ou à l’état civil de votre commune.
Vous pouvez prévenir l’Office des Etrangers du Service public fédéral Intérieur par courrier, fax ou e-mail.
Vous pouvez déposer plainte auprès du Parquet.
Vous pouvez déposer plainte auprès du juge d’instruction en vous constituant partie civile, mais sachez dans ce cas que vous devrez payer une caution.
Contactez un avocat qui à titre informatif vous expliquera la procédure à suivre.
La procédure se fait devant le juge civil du Tribunal de Grande Instance de votre ville.
Zoé Aubert
2025-06-09 23:35:44
Nombre de réponses
: 11
Avant le prononcé du mariage, l’officier d’état civil censé procéder à l’union des époux, s’il a un doute sur la véracité des sentiments des futurs époux, peut tout d’abord s’en entretenir avec eux.
Il peut également en référer au maire de la commune, qui à son tour peut saisir le Procureur de la République.
Une fois le mariage célébré, toute personne ayant intérêt à agir peut saisir le Procureur de la République pour en demander l’annulation, dans un délai de 30 ans.
Cette faculté est également ouverte aux époux eux-mêmes, notamment dans le cas où l’un deux estimerait que son consentement au mariage blanc a été vicié, en raison de sa situation de vulnérabilité à l’époque ou parce qu’il était victime de pressions ou menaces.
Mon mari ma epouser que pour les papiers et l argent j ai signaler a la prefecture et bien il as plus de papiers il es en oqtf il as fait appel au tribunal adminatrif.
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