Quel est le délai de prescription pour un mariage blanc ?
Augustin Goncalves
2025-06-10 02:28:32
Nombre de réponses: 4
Le cas du mariage blanc.
Lorsque la cause de nullité est relative les époux ont 5 ans, à compter de la célébration du mariage, ou de la découverte du vice, pour demander l’annulation.
Lorsque la cause de nullité est absolue, les époux ont 30 ans, à compter de la célébration du mariage.
Le mariage blanc, ou de complaisance, est contracté dans un but similaire de tromperie, mais à la différence du mariage gris les deux époux sont au courant de la manœuvre.
Un mariage blanc est une cause de nullité absolue du mariage.
Suzanne Dupont
2025-06-10 00:31:20
Nombre de réponses: 5
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
Le délai de prescription est de 30 ans à compter du jour de la célébration du mariage.
Lorsque le mariage blanc est annulé, c’est comme s’il n’avait jamais eu lieu et tous les éventuels avantages résultats sont également annulés.
Lorsqu’il s’agit d’un mariage gris, la personne qui souhaite bénéficier d’un avantage trompe l’autre personne sur ses sentiments et ses intentions, lui faisant croire qu’elle éprouve des sentiments et qu’il s’agit d’une union réelle.
Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont mariés que pour obtenir un résultat étranger à l’union matrimoniale.
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