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Comment puis-je faire annuler un mariage blanc ?

Éléonore Legrand
Éléonore Legrand
2025-06-10 02:25:14
Nombre de réponses: 5
Le cas du mariage blanc. Un mariage blanc, ou de complaisance, est contracté dans un but similaire de tromperie, mais à la différence du mariage gris les deux époux sont au courant de la manœuvre. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé, du fait de la gravité de la situation et de son opposition à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Lorsque la cause de nullité est absolue, les époux ont 30 ans, à compter de la célébration du mariage. L’annulation d’un mariage doit faire l’objet d’une action devant le Tribunal judiciaire, plus précisément devant le Juge aux affaires familiales. Vous serez obligé d’avoir recours à un avocat pour vous représenter dans ce type de procédure. Si le juge ne fait pas droit à votre demande tendant à l’annulation de l’union célébrée, la décision rendue en première instance peut faire l’objet d’une contestation, à l’aide de votre avocat, devant la Cour d’Appel.
Patricia Caron
Patricia Caron
2025-06-10 01:30:17
Nombre de réponses: 8
Pour faire annuler un mariage blanc, il faut comprendre que le mariage blanc ou le mariage gris sont des mariages de forme, sans intention de se marier, et qu’ils sont faits afin qu’un des époux étranger bénéficie des droits qu’accorde la loi du pays du second époux. La nullité absolue s’applique si le mariage est blanc ou gris. La demande d’annulation peut être faite par un seul époux ou par les époux conjoints, et pour une nullité absolue, une personne de l’entourage peut également faire une demande de nullité. La procédure se fait au Tribunal de grande instance et la durée pour initier la procédure est de 30 ans dès la date du mariage pour une nullité absolue. Des preuves doivent être apportées pour faire une demande, et la présence d’un avocat par époux est obligatoire. La demande peut être faite sous 30 ans dès la date du mariage pour une nullité absolue. La nullité absolue est jugée plus grave, et une personne de l’entourage peut faire une demande de nullité. La demande d’annulation peut également être faite par les époux conjoints. Il est important de noter que seuls les époux peuvent demander une nullité relative de mariage, mais pour une nullité absolue, d’autres personnes peuvent également intervenir. La nullité absolue, causée par des situations comme le mariage blanc, peut être demandée par les époux ou par des personnes de leur entourage. L’annulation se fait au Tribunal de grande instance, avec une durée limitée pour initier la procédure. Un avocat est obligatoire pour accompagner son client et le conseiller dans cette procédure. La durée pour initier la procédure pour une nullité absolue est de 30 ans dès la date du mariage. La présence d’un avocat est donc cruciale pour naviguer dans ces démarches et prouver la nullité du mariage. La nullité absolue s’applique également dans d’autres cas, tels que la bigamie ou l’inceste, mais dans le cas d’un mariage blanc, il est essentiel de démontrer que le mariage a été contracté sans intention de vivre ensemble en tant que couple. Les preuves à apporter pour demander la nullité du mariage doivent être solides, et la présence d’un avocat peut grandement aider dans la préparation et la présentation de ces preuves.