Quels sont les motifs pour un divorce pour faute ?

Les fautes admises dans le cadre d’une procédure de divorces sont diverses : manquements aux obligations et aux devoirs du mariage, comportements violents ou excessifs, négligences envers l’époux(se) ou les enfants. Les fautes admises par le Code Civil comprennent l’infidélité, le manquement au devoir de vie commune, les violences conjugales/physiques, les violences verbales, le manquement à la contribution aux charges du mariage, le manquement au devoir d’assistance. Un époux ne peut reprocher une faute passée à son conjoint si cette dernière a été pardonnée et qu'elle n'a pas été l'élément déclencheur du divorce. Les autres fautes admises par les juges incluent la défaillance à l’égard des enfants, la jalousie, la possessivité, la pratique excessive du sport ou de la religion, les conduites addictives. Une faute est admise lorsqu'elle résulte du manquement répété aux obligations liées au mariage, ou qu'elle constitue un danger physique ou moral pour l'époux(se) et/ou les enfants.

Les motifs pour un divorce pour faute comprennent notamment l'adultère, les violences commises par un époux sur sa famille, ainsi que tout comportement pouvant être qualifié de faute. L'adultère se prouve par des écrits, des témoignages, une enquête privée ou un constat d'un commissaire de justice. Des écrits tels que lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages peuvent servir de preuve. Des témoignages, sous forme d'attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère, sont également recevables. Une enquête privée, menée par un détective privé rémunéré par l'époux victime, peut également être utilisée pour établir la preuve de l'adultère. Un constat d'un commissaire de justice avec l'assistance d'un commissaire de police peut également être établi pour prouver l'adultère. Les violences commises par un époux sur sa famille peuvent être prouvées par des certificats médicaux établis par un médecin après examen de la victime. Les mains courantes, ou déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, n'ont pas de valeur juridique mais peuvent être invoquées comme commencement de preuve lors de la procédure de divorce.

Les fautes pouvant amener à un divorce pour faute sont : Refus de contribuer aux charges du mariage : Cette faute fait référence au fait qu’un des époux puisse par exemple garder son salaire pour lui même et ne pas participer aux frais du ménage. Adultère et infidélité : Un divorce pour faute peut être prononcé en cas d’une relation extra-conjugale exceptionnelle ou suivie de la part d’un des époux. Manquement au devoir d’assistance : Si un des époux à des difficultés professionnelles, familiales ou surtout médicales, l’absence de soutien de son conjoint pourra être considéré comme une faute, car il y a dans ce cas manquement au devoir d’assistance. Violence conjugale, brutalité ou mauvais traitement envers l’un des époux : Reconnues comme des fautes graves pouvant engendrer un divorce, ces faits ont d’importantes conséquences pour toute la famille. Abandon du domicile conjugal : L’abandon du domicile conjugal depuis un certain temps est considéré comme une faute, car il est un manquement au devoir de vie commune inscrit dans le contrat de mariage. Alcoolisme : La Cour de cassation reconnaît en effet que l’alcoolisme d’un des époux peut constituer une cause de divorce, car il nuit au bon fonctionnement du mariage. D’autres fautes comme tous les comportements et modes de vie excessifs affectant l’équilibre et le bien-être de la famille peuvent être reconnus comme des fautes dans le cadre d’une procédure de divorce. Tout danger physique ou moral pour l’époux et/ou les enfants sera aussi être considéré comme un écart.

1. L’abandon du domicile conjugal : Caractérise un abandon du domicile conjugal un départ définitif ou temporaire d’un conjoint. 2. L’infidélité : Constitue une infidélité une aventure aussi ponctuelle soit-elle, le concubinage, un comportement volage, et même l’adultère qui n’a pas été consommé ou même une amitié trop envahissante. 3. Les violences conjugales : Constitue des violences conjugales des coups et blessures portés au conjoint, aux enfants, à son entourage proche ou même des dégradations matérielles. 4. Les injures, insultes, menaces, humiliations et dénigrements : Cela touche tous types de propos qu’ils soient blessants, insultants, grossiers, menaçants et énoncés tant dans l’intimité qu’en public. 5. Défaillance à l’égard des enfants : L’époux(se) qui adopte un comportement irresponsable et/ou dangereux à l’égard des enfants. 6. Défaut d’assistance : Constitue un défaut d’assistance l’absence de participation d’un conjoint à la vie familiale ainsi que l’absence de participation financière. 7. Autres fautes admises par les juges : – Jalousie – Possessivité – Condamnation pénale