Comment prouver le divorce pour faute ?

Pour prouver le divorce pour faute, il est possible d'utiliser différents moyens de preuve tels que les lettres échangées entre son époux et un tiers, les constats dressés par un commissaire de justice, les attestations écrites, les témoignages entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales. Les correspondances, y compris les SMS, les courriels, les lettres, le journal intime, le carnet de bord, peuvent également être utilisés comme preuve, à condition qu'ils n'aient pas été obtenus par fraude ou violence. Les enregistrements téléphoniques peuvent être recevables, mais il est important de noter que l'enregistrement secret d'une conversation sans le consentement de la personne peut être considéré comme une atteinte à la vie privée et donc irrecevable. Un constat d'adultère peut être établi par des écrits, des témoignages, une enquête privée ou un constat d'un commissaire de justice. Les attestations écrites doivent contenir des informations spécifiques, telles que la description des faits, les noms et prénoms de l'auteur, et la mention que l'attestation est établie en vue de sa production en justice. Les certificats médicaux peuvent également être utilisés pour prouver les violences commises par un époux. Les mains courantes, bien qu'ayant aucune valeur juridique, peuvent être invoquées comme commencement de preuve dans la procédure de divorce. Il est important de noter que le juge peut écarter des débats un élément de preuve si celui-ci a été obtenu par violence ou fraude.