Est-il possible de divorcer pour refus du devoir conjugal ?

Le divorce pour faute pouvait être prononcé aux torts exclusifs de l’épouse ou de l’époux en raison de l’absence de relations intimes avec son conjoint ou sa conjointe. Selon la jurisprudence française constante, les époux sont tenus à un devoir conjugal, qui les oblige à entretenir des relations sexuelles. En conséquence, l’absence de relation sexuelle semble être retenue comme une faute dans le mariage susceptible d’entrainer le divorce en droit français. Cependant, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour considère qu’aucune raison particulièrement grave ne justifie l’ingérence des autorités dans le domaine de la sexualité, un des aspects les plus intimes de la vie privée. Il en découle d’une part que le mariage n’est pas l’engagement d’un consentement perpétuel de relations intimes au sein d’un couple. D’autre part l’absence de relations sexuelles au sein d’un couple marié, ne semble plus pouvoir induire le divorce pour faute. Au travers de son arrêt, la Cour européenne des droits de l’Homme priorise la liberté sexuelle individuelle sur le devoir conjugal. Les juges français ne pourront donc plus prononcer de divorce ni condamner un époux ou une épouse en raison de leur abstinence sexuelle afin de se conformer au principe posé par cet important arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Refuser des rapports sexuels ne peut pas être considéré par la justice comme une faute en cas de divorce, a tranché la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a donné raison à la requérante, une Française de 69 ans dont le mari avait obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu’elle avait cessé d’avoir des relations sexuelles avec lui depuis plusieurs années. La Cour ne saurait admettre, comme le suggère le gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible. La décision de la cour d’appel de Versailles me condamnant était et est indigne d’une société civilisée car elle m’a refusé le droit de ne pas consentir à des relations sexuelles, me privant de ma liberté de décider de mon corps. En France, des divorces peuvent être prononcés par la justice civile du fait de relations sexuelles insuffisamment fréquentes, alors même que le code pénal réprime le viol entre époux depuis 1990. La requérante avait demandé le divorce en 2012, mais la cour d’appel de Versailles avait prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, retenant comme une « faute » son refus des « relations intimes avec son mari ». Cette décision marque l’abolition du devoir conjugal et de la vision archaïque et canonique de la famille.

Un refus de consentir à des rapports intimes ne peut en aucun cas être considéré comme une faute conjugale. Le mariage ne saurait être interprété comme un consentement permanent à des relations sexuelles et toute obligation légale de satisfaire les désirs de son conjoint est contraire aux principes fondamentaux du respect de la vie privée et de la dignité humaine. La décision de la CEDH vient renforcer cette approche en confirmant que le mariage ne crée aucune obligation sexuelle entre époux. Les juges français devront prendre en compte cette décision et ne plus sanctionner un époux refusant des relations sexuelles. Toute contrainte sexuelle au sein du couple constitue un viol. Le consentement ne peut jamais être présumé, même dans le cadre du mariage. Le mariage n’exonère pas du principe fondamental selon lequel nul ne peut être contraint à un acte sexuel contre son gré.

Le refus de toute relation sexuelle sans circonstances particulières sur une longue période de temps peut être considéré comme un manquement aux devoirs du mariage justifiant un divorce. Le plus souvent, il est considéré comme une faute seulement lorsqu'il est injurieux ou constitue la marque d'un délaissement volontaire. Le refus de consommer le mariage peut ainsi être excusé par un motif légitime tel que l'adultère, l'inconduite, la violence, l'âge, l'état de santé de l'un des époux. Selon l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Le devoir conjugal n'est pas expressément visé par la loi. Cependant, il est de jurisprudence constante que cette communauté de vie ne se limite pas au devoir de cohabitation et implique d'avoir des relations sexuelles. Si le rejet de devoir conjugal n'est pas répréhensible en soi, un époux ne peut être contraint par l'autre.